12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 22 juillet 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Hainaut, de Flandre orientale et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant que des pluies intenses, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, se sont abattues le 22 juillet 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Hainaut, de Flandre orientale et de Flandre occidentale;

Vu les avis de l'Institut royal météorologique de Belgique des 11, 16, 25, 31 août et 15 septembre 2006 relatifs au phénomène naturel susmentionné;

Considérant que les relevés effectués au sol ainsi que l'analyse des données des radars ont permis de délimiter les régions pour lesquelles les quantités de précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001 et celles où se sont produites des chutes de grêlons de dimension importante;

Considérant que ces pluies du 22 juillet 2006, localement accompagnées de chute de grêlons, présentent dès lors un caractère exceptionnel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 septembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Les pluies intenses, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 22 juillet 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Hainaut, de Flandre orientale et de Flandre occidentale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province de Hainaut : Antoing Beloeil Leuze-en-Hainaut Mont-de-l'Enclus Péruwelz Tournai Province de Flandre orientale : Grammont Kluisbergen Renaix Ninove Province de Flandre occidentale : Anzegem Zwevegem Deerlijk Avelgem

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL