publié le 19 novembre 2026
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 26 janvier 2007 établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Gand
12 NOVEMBRE 2026. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 26 janvier 2007 établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Gand
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire l'article 106, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 30 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2007 établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Gand ;
Considérant que le règlement particulier de la Cour d'appel n'est plus établi par le Roi mais par le premier président conformément à l'article 106, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel que remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire ;
Considérant que le nouveau règlement particulier établi par le premier président de la Cour d'appel de Gand entrera en vigueur le 1er janvier 2027 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'arrêté royal du 26 janvier 2007 établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Gand est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2026.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN