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Arrêté Royal du 12 novembre 2026
publié le 19 novembre 2026

Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de COMPENSR

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2026008426
pub.
19/11/2026
prom.
12/11/2026
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

12 NOVEMBRE 2026. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de COMPENSR


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, l'article 132, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2006 déterminant les conditions d'agrément et de contrôle de la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles, l'article 5, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers, donné le 14 juillet 2026 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les statuts de l'asbl « COMPENSR », dont le numéro d'entreprise est 0880.972.410 et dont le siège social est situé rue de la Charité 33, boîte 1, à 1210 Bruxelles sont approuvés tels qu'ils ont été modifiés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 juin 2026.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, D. CLARINVAL


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