publié le 18 novembre 2026
Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine
12 NOVEMBRE 2026. - Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, article 2.06.2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2026 ;
Considérant que le dossier relatif aux mesures concernant la crise ukrainienne pour Fedasil et l'Office des étrangers a été soumis à la procédure du contrôle administratif et budgétaire, a obtenu l'accord préalable du Ministre du Budget le 18 décembre 2025 et a été approuvé par le Conseil des Ministres du 19 décembre 2025 ;
Considérant que le dossier relatif au revenu d'intégration sociale pour les réfugiés ukrainiens a été soumis à la procédure du contrôle administratif et budgétaire et a obtenu l'accord préalable du Ministre du Budget le 27 octobre 2026 ;
Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 442.814.000 euros, destinés à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 ;
Sur la proposition du Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Un crédit d'engagement de 72.425.177 euros et un crédit de liquidation de 72.425.177 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.09) de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2026 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 novembre 2026.
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2026.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, V. VAN PETEGHEM
Pour la consultation du tableau, voir image