12 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail (enregistrée le 5 octobre 2009 sous le numéro 94700/CO/121) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail (enregistrée le 5 octobre 2009 sous le numéro 94700/CO/121).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, Pierre-Yves DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 28 juin 2023 Modification de la convention collective de travail du 11 juin 2009 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail (enregistrée le 5 octobre 2009 sous le numéro 94700/CO/121) (Convention enregistrée le 27 juillet 2023 sous le numéro 181173/CO/121)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

Art. 2.L'article 23 de la convention collective de travail du 11 juin 2009 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 avril 2010, publiée dans le Moniteur belge du 23 juillet 2010, est complété par la disposition suivante : "Les travailleurs actifs des catégories 8 se voient proposer une visite médicale unique à leur départ à la retraite.".

Art. 3.Après l'article 33 de la même convention collective de travail, un nouveau chapitre est introduit, formulé comme suit : "Organisation du travail, équilibre travail-vie privée

Art. 4.s. Les travailleurs des catégories 8 qui sont de permanence le week-end, peuvent indiquer au plus tard le vendredi qu'ils ne doivent pas être planifiés le lundi suivant. Cette journée de récupération demandée est automatiquement approuvée sur demande. Si le travailleur ne dispose pas d'heures de récupération suffisantes, un jour de congé est enregistré pour le salarié concerné.

Lors de la planification des travailleurs des catégories 8 avec permanence le week-end, il est tenu compte des temps de repos journalier de 11 heures entre 2 shifts. Le temps de travail total des différents appels d'un travailleur en permanence le week-end ne peut excéder le temps de travail journalier maximum total.".

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2023 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE