12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 23 décembre 2008 modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 2006 instaurant un régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 23 décembre 2008 modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 2006 instaurant un régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 31 mai 2017 Modification de la convention collective de travail du 23 décembre 2008 modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 2006 instaurant un régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés (Convention enregistrée le 19 juin 2017 sous le numéro 139979/CO/143) Champ d'application

Article 1er.Tous les articles de la convention collective de travail n° 90450/CO/143 du 23 décembre 2008, qui concernent le champ d'application, restent inchangés. Cotisation

Art. 2.Modification de la cotisation L'article 6 de la convention collective de travail n° 90450/CO/143 du 23 décembre 2008 est modifié comme suit : "La pension complémentaire est financée par une cotisation annuelle brute de 600,00 EUR par 200 jours ONSS prestés par année d'assurance en tant que marin pêcheur agréé. Cette cotisation est majorée des frais et taxes sur primes applicables. Si le marin pêcheur peut attester de moins de 200 jours ONSS prestés par année d'assurance en tant que marin pêcheur agréé, sa cotisation sera calculée au prorata, en tenant compte du nombre réel de jours ONSS prestés.".

Modalités de dénonciation

Art. 3.Durée et modalités de dénonciation La présente convention collective de travail prend cours à compter du 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Ses modalités de dénonciation sont identiques à celles énoncées dans l'article 17 de la convention collective de travail n° 90450/CO/143 du 23 décembre 2008 que la présente convention collective de travail modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS