12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 28 avril 2017 Modification des statuts du "Zeevissersfonds" (Convention enregistrée le 31 mai 2017 sous le numéro 139632/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et aux travailleurs qu'ils occupent ou qu'ils ont occupés.

Art. 2.L'article 2 des statuts sous le titre II de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011, conclue en Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et coordonnant les statuts du "Zeevissersfonds", est modifié comme suit : « Le siège du fonds est établi à 8400 Ostende, Vijverstraat 47, bte 3. ».

Art. 3.L'alinéa d) de l'article 3 des statuts sous le titre II de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011, conclue en commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et coordonnant les statuts du "Zeevissersfonds", est modifié comme suit : « Le financement de l'asbl Ondersteuningsfonds voor visserij in transitie (OVIS), qui garantit le financement de projets cadrant dans les dispositions qui ont été définies et qui s'appliquent au secteur de la pêche et de l'aquaculture, satisfaisant aux conditions desdites dispositions et étant en conformité avec celles-ci : - conformément au Règlement (UE) n° 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; - concernant les aides à la formation, les aides en faveur de l'accès des PME au financement, les aides à la recherche et au développement, les aides à l'innovation en faveur des PME et les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés, conformément au Règlement (UE) n° 651/201 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité; - conformément au Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les Règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le Règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil; - concernant les lignes directrices de la Commission européenne pour l'examen des aides d'état dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (2015/C 217/01). ».

Art. 4.L'article 10bis des statuts sous le titre II de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011, conclue en Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et coordonnant les statuts du "Zeevissersfonds", est modifié comme suit : « Le fonds dispose également de la cotisation égale à la part du précompte professionnel retenu qui dépasse le montant du précompte professionnel fictif tel que fixé à l'article 275, 4° du CIR 92.

Le financement de l'objectif mentionné à l'article 3, d) à l'entité mentionnée à l'article 3, d) est fixé à 33 p.c. de la cotisation à recevoir visée à l'article 10bis, alinéa 1er. ».

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 16 mars 2017 et a la même durée de validité et les mêmes modalités et délais de préavis que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS