12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au projet de statut de travailleur salarié pour certains organisateurs disposant d'une autorisation pour l'accueil familial (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au projet de statut de travailleur salarié pour certains organisateurs disposant d'une autorisation pour l'accueil familial.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 9 janvier 2017 Projet de statut de travailleur salarié pour certains organisateurs disposant d'une autorisation pour l'accueil familial (Convention enregistrée le 21 février 2017 sous le numéro 138119/CO/311) Préambule La présente convention collective de travail est conclue en exécution du projet de statut de travailleur salarié pour certains organisateurs disposant d'une autorisation pour l'accueil familial (dénommé ci-après "le projet"), que le Gouvernement flamand a approuvé en date du 14 février 2014, en collaboration avec les partenaires sociaux.

Le Gouvernement flamand a défini le cadre réglementaire pour la mise en oeuvre de ce projet dans un arrêté flamand portant octroi d'une subvention dans le cadre du projet de statut de travailleur salarié pour certains organisateurs disposant d'une autorisation pour l'accueil familial.

Le Gouvernement flamand a décidé, en date du 16 décembre 2016 de prolonger la durée de ce projet de deux ans, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

La présente convention collective de travail règle les conditions de travail et de rémunération applicables aux accompagnateurs d'enfants en accueil familial visés par ce projet.

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé et sélectionnés par les partenaires sociaux dans le cadre du projet.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin.

Art. 4.La présente convention collective de travail prolonge la convention collective de travail du 22 décembre 2014 relative au projet de statut de travailleur salarié pour certains organisateurs disposant d'une autorisation pour l'accueil familial et ses annexes (n° d'enregistrement : 125646/CO/331) pour deux ans, à savoir du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS