12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 21 mars 2017 Modification de la convention collective de travail du 30 juin 2011 relative aux salaires, sursalaires et primes (Convention enregistrée le 21 avril 2017 sous le numéro 138768/CO/121) Préambule Le protocole de convention collective de travail du 27 janvier 2016 en application de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande fermer instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 prévoit : "A partir du 1er janvier 2016 l'indemnité RGPT de 0,83 EUR net accordée par jour presté, est augmentée de 0,80 EUR net par jour presté, pour atteindre 1,63 EUR net par jour presté.

Cette mesure ne s'applique pas pour les ouvriers des catégories 8 ayant droit à l'indemnité journalière. Pour ces travailleurs, l'indemnité journalière sera augmentée de 0,80 EUR ou un avantage similaire, négocié au niveau de l'entreprise.

Par exception, certains ouvriers exécutent leurs travaux au sein du siège de l'entreprise (par exemple le personnel des incinérateurs).

Ces ouvriers, recevront également une indemnité de la même valeur nette par jour presté. Cette indemnité peut être payée soit en accordant des éco-chèques, soit via d'autres moyens nets officiels à négocier au sein de l'entreprise.".

Deux problèmes ont été constatés : 1. Les travailleurs du nettoyage industriel qui n'ont que de courts trajets (ou jours de courts trajets) de moins de 10 km par jour n'ont pas droit à une indemnité journalière.Etant donné que ce sont des travailleurs non sédentaires, le problème est résolu en accordant une indemnité RGPT de 0,80 EUR net par jour pour les jours de déplacement de moins de 10 km ou un avantage similaire, négocié au niveau de l'entreprise; 2. Magasiniers et personnel du garage => travailleurs sédentaires => n'ont pas droit au RGPT ni à une indemnité journalière. Le problème est résolu en accordant des chèques-repas de 0,80 EUR par jour presté et le montant des éco-chèques est intégré dans le chèque-repas à partir du 1er janvier 2017.

Etant donné que le paiement de l'augmentation de 0,80 EUR net par jour presté pour l'année 2016 doit être résolu, des chèques-repas sont accordés par jour presté d'une valeur de : - 3,52 EUR (intervention patronale de 2,43 EUR + intervention du travailleur de 1,09 EUR) pour l'année 2017; - 2,72 EUR (intervention patronale de 1,63 EUR + intervention du travailleur de 1,09 EUR) à partir de l'année 2018.

Art. 3.Dans le chapitre III - Primes et indemnités de la convention collective de travail du 30 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux salaires, sursalaires et primes, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 2012 (Moniteur belge du 7 novembre 2012), il est introduit un article 12ter, formulé comme suit : "

Art. 12ter.Les travailleurs appartenant aux catégories 8 jusqu'à 8C de la classification des fonctions qui n'ont que de courts trajets ont droit à une indemnité RGPT de 0,80 EUR net par jour pour les jours de déplacement de moins de 10 km ou à un avantage similaire, négocié au niveau de l'entreprise.

Les travailleurs appartenant aux catégories 8D et 8E de la classification des fonctions ont droit à des chèques-repas, accordés par jour presté : - pour l'année 2017 d'une valeur de 3,52 EUR (intervention patronale de 2,43 EUR + intervention du travailleur de 1,09 EUR); - à partir de l'année 2018, d'une valeur de 2,72 EUR (intervention patronale de 1,63 EUR + intervention du travailleur de 1,09 EUR).".

Art. 4.L'article 11 de la même convention collective de travail est complété comme suit : "Pour les chauffeurs appartenant aux catégories 8.B1 jusqu'à 8C de la classification des fonctions, l'heure de conduite des 120 km est considérée comme temps de travail pour le chauffeur et doit donc être prise en compte pour le calcul des 10 heures de travail après lesquelles l'indemnité de repas est due.".

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2016 et a la même durée de validité que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS