12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 30 mars 2017 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 21 avril 2017 sous le numéro 138786/CO/145) Préambule L'objectif de cette convention collective de travail est d'adapter les montants qui sont ajoutés en annexe, à l'augmentation des prix de la SNCB à partir du 1er février 2017. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exception des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Indemnité en cas d'utilisation de transport en commun

Art. 2.Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport public en commun ont droit à charge de l'employeur au remboursement des frais occasionnés à 100 p.c. pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail. CHAPITRE III. - Indemnité de bicyclette

Art. 3.Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une indemnité de 0,22 EUR par kilomètre à charge de l'employeur. CHAPITRE IV. - Indemnité en cas d'utilisation d'autres moyens de transport

Art. 4.Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail et qui font usage des moyens de transport autres que ceux visés aux articles 2 et 3, ont également droit, par jour de travail commencé, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce remboursement est calculé par jour de travail commencé à 65 p.c. de 1/65 du prix effectif à 139 p.c. de la carte train trimestrielle et ceci pour la distance parcourue domicile travail. Il y a un maximum de 65/65 par trimestre.

Une table des montants effectifs à partir du 1er février 2017 est reprise en annexe de la présente convention collective de travail.

Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile.

Art. 5.Lorsque des travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social trimestrielle est portée à 139 p.c., sous les conditions suivantes : - il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage; - le covoiturage est permanent pendant toute l'année; - l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120 p.c.

Art. 6.Le remboursement des frais occasionnés, dont question aux articles 2, 3, 4 et 5 se fait au moins chaque mois.

Art. 7.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues. CHAPITRE V. - Validité

Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la même commission paritaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (numéro d'enregistrement : 132771/CO/145).

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

Patronale tussenkomst/Intervention patronale

Afstand

Driemaandelijks abonnement aan 100 pct.

Driemaandelijks abonnement aan 139 pct.

Eigen vervoer Terugbetaling aan 65 pct.

Per maand

Per dag

Distance

Carte trimestrielle à 100 p.c.

Carte trimestrielle à 139 p.c.

Autre moyen de transport Intervention à 65 p.c.

Par mois

Par jour

Km

EUR

EUR

EUR

EUR

5

115,00

159,85

34,63

1,60

6

122,00

169,58

36,74

1,70

7

130,00

180,70

39,15

1,81

8

137,00

190,43

41,26

1,90

9

144,00

200,16

43,37

2,00

10

152,00

211,28

45,78

2,11

11

159,00

221,01

47,89

2,21

12

166,00

230,74

49,99

2,31

13

174,00

241,86

52,40

2,42

14

181,00

251,59

54,51

2,52

15

188,00

261,32

56,62

2,61

16

196,00

272,44

59,03

2,72

17

203,00

282,17

61,14

2,82

18

210,00

291,90

63,25

2,92

19

218,00

303,02

65,65

3,03

20

225,00

312,75

67,76

3,13

21

232,00

322,48

69,87

3,22

22

240,00

333,60

72,28

3,34

23

247,00

343,33

74,39

3,43

24

254,00

353,06

76,50

3,53

25

262,00

364,18

78,91

3,64

26

269,00

373,91

81,01

3,74

27

276,00

383,64

83,12

3,84

28

284,00

394,76

85,53

3,95

29

291,00

404,49

87,64

4,04

30

298,00

414,22

89,75

4,14

31-33

310,00

430,90

93,36

4,31

34-36

328,00

455,92

98,78

4,56

37-39

346,00

480,94

104,20

4,81

40-42

364,00

505,96

109,62

5,06

43-45

382,00

530,98

115,05

5,31

46-48

400,00

556,00

120,47

5,56

49-51

418,00

581,02

125,89

5,81

52-54

431,00

599,09

129,80

5,99

55-57

444,00

617,16

133,72

6,17

58-60

457,00

635,23

137,63

6,35

61-65

474,00

658,86

142,75

6,59

66-70

495,00

688,05

149,08

6,88

71-75

517,00

718,63

155,70

7,19

76-80

538,00

747,82

162,03

7,48

81-85

560,00

778,40

168,65

7,78

86-90

581,00

807,59

174,98

8,08

91-95

602,00

836,78

181,30

8,37

96-100

624,00

867,36

187,93

8,67

101-105

645,00

896,55

194,25

8,97

106-110

667,00

927,13

200,88

9,27

111-115

688,00

956,32

207,20

9,56

116-120

709,00

985,51

213,53

9,86

121-125

731,00

1 016,09

220,15

10,16

126-130

752,00

1 045,28

226,48

10,45

131-135

773,00

1 074,47

232,80

10,74

136-140

795,00

1 105,05

239,43

11,05

141-145

816,00

1 134,24

245,75

11,34

146-150

846,00

1 175,94

254,79

11,76

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS