publié le 19 décembre 2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative aux conditions de salaire et de travail des établissements et internats de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle francophone
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2017040431
- pub.
- 19/12/2017
- prom.
- 12/11/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative aux conditions de salaire et de travail des établissements et internats de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle francophone (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative aux conditions de salaire et de travail des établissements et internats de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle francophone.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 7 décembre 2016 Conditions de salaire et de travail des établissements et internats de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle francophone (Convention enregistrée le 17 janvier 2017 sous le numéro 137223/CO/152.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle francophone.
On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires horaires minima
Art. 2.§ 1er. Au 1er octobre 2016, les rémunérations des travailleurs sont augmentées dans le respect intégral de la marge salariale autorisée par le gouvernement, à savoir : - 0,5 p.c.; - 0,3 p.c. sans que pour cette partie, aucun coût supplémentaire ne soit à charge de l'employeur.
En conséquence, les salaires horaires minima et effectifs seront augmentés de 0,7212 p.c. à partir du 1er octobre 2016.
Au 1er octobre 2016, les salaires horaires minima correspondant à l'indice-pivot 101,02 (index santé lissé base 2013) sont donc fixés comme suit pour une durée hebdomadaire moyenne de 37 heures (en EUR) :
37u/week/ 37h/semaine
0,7212 pct./p.c.
Vanaf 1 oktober 2016/ A partir du 1er octobre 2016
Anciënniteit/ Ancienneté
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 3
Cat. 4
Cat. 5
Cat. 6
0
9,8024
9,8024
10,0189
10,5289
10,8154
11,2054
1
9,8024
9,8024
10,1316
10,6723
10,8797
11,3485
2
9,8024
10,0721
10,2709
10,8154
11,0264
11,4972
3
10,0721
10,1926
10,4216
10,8154
11,1661
11,6441
4
10,1926
10,3126
10,5419
10,9356
11,2860
11,7640
5
10,2461
10,3825
10,6849
10,9640
11,4311
11,9033
7
10,3158
10,5327
10,8335
11,1107
11,5814
12,0540
9
10,4660
10,7045
10,9356
11,2555
11,7266
12,1970
11
10,6381
10,8243
10,9356
11,3991
11,8732
12,3422
13
10,7579
10,9658
10,9997
11,5439
12,0521
12,4871
15
10,8994
11,1091
11,1449
11,6871
12,1648
12,6317
17
11,0425
11,1091
11,2860
11,8337
12,3117
12,7806
19
11,0425
11,1376
11,4346
11,9826
12,4530
12,9255
21
11,0710
11,3342
11,5814
12,1290
12,5534
13,0687
23
11,2678
11,4293
11,7266
12,2741
12,6731
13,2171
25
11,3629
11,5728
11,8715
12,4170
12,8177
13,3659
27
12,0056
12,5625
12,9631
13,5071
Au 1er octobre 2016, les salaires horaires minima correspondant à l'indice-pivot 101,02 (index santé lissé base 2013) sont donc fixés comme suit pour une durée hebdomadaire moyenne de 38 heures (en EUR) :
38u/week/ 38h/semaine
0,7212 pct./p.c.
Vanaf 1 oktober 2016/ A partir du 1er octobre 2016
Anciënniteit/ Ancienneté
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 3
Cat. 4
Cat. 5
Cat. 6
0
9,5444
9,5444
9,7552
10,2519
10,5307
10,9102
1
9,5444
9,5444
9,8646
10,3911
10,5934
11,0498
2
9,5444
9,8070
10,0007
10,5307
10,7361
11,1944
3
9,8070
9,9242
10,1474
10,5307
10,8722
11,3374
4
9,9242
10,0414
10,2643
10,6477
10,9890
11,4545
5
9,9764
10,1093
10,4038
10,6757
11,1304
11,5905
7
10,0442
10,2556
10,5482
10,8186
11,2766
11,7367
9
10,1906
10,4228
10,6477
10,9599
11,4179
11,8760
11
10,3580
10,5399
10,6477
11,0990
11,5608
12,0177
13
10,4747
10,6773
10,7101
11,2401
11,7349
12,1584
15
10,6125
10,8168
10,8516
11,3796
11,8447
12,2993
17
10,7518
10,8168
10,9890
11,5222
11,9873
12,4440
19
10,7518
10,8449
11,1337
11,6672
12,1251
12,5855
21
10,7796
11,0359
11,2766
11,8099
12,2229
12,7247
23
10,9713
11,1287
11,4179
11,9510
12,3397
12,8692
25
11,0637
11,2679
11,5590
12,0906
12,4812
13,0139
27
11,6893
12,2315
12,6221
13,1516
§ 2. Les tableaux mentionnés dans la convention collective de travail du 21 mai 2008 (enregistrée sous le n° 88710/CO/152, modifiée par la convention collective de travail du 19 décembre 2011 et la convention collective de travail du 20 février 2014) conclues au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre reprises par la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone par la convention collective de travail du 27 novembre 2015 relative au transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, ne sont plus d'application à partir du 1er octobre 2016.
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er octobre 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS