12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, les cellules stratégiques du gouvernement précédent et Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 29/07/2015 numac 2015003267 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.03.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2015.

Considérant qu'un crédit d'engagement de 151.071.000 euros et un crédit de liquidation 151.165.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion; 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 18 - SPF Finances; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les arriérés des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules stratégiques du gouvernement précédent;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 16 - Ministère de la Défense nationale; 25 - SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports du budget et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le quatrième trimestre 2015;

Considérant que les SPFs susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard.

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 2.605.456,00 euros et un crédit de liquidation de 3.052.329,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget Mme S. WILMES

ANNEXE

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités - Activiteiten

Allocations de Base - Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) - Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) - Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes - Programma's

Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02 : Kanselarij

van de Eerste Minister

02

11

0

1

12.21.48

3.125

3.125

Total - Totaal

3.125

3.125

Section 03 : SPF Budget et Contrôle de la gestion - Sectie 03 : FOD

Budget en Beheerscontrole

03

21

0

1

121101

3.000

3.000

Total - Totaal

3.000

3.000

Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie

12

02

0

1

12.21.48

0

7.413

12

11

0

1

12.11.19

487

487

12

40

0

3

34.41.01

141.183

141.183

Total - Totaal

141.670

149.083

Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken

13

01

0

1

12.11.19

417

417

13

21

0

1

21.60.02

10.704

0

13

40

7

0

63.21.07

0

438.277

13

56

6

0

34.41.01

148.108

148.108

Total - Totaal

159.229

586.802

Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et

coopération au développement - Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking

14

04

0

1

12.21.48

9.097

9.097

14

43

1

2

21.60.01

3.511

3.511

14

43

1

2

34.41.01

1.140.000

1.140.000

Total - Totaal

1.152.608

1.152.608

Section 16 : Défense - Sectie 16 : Landsverdediging

16

50

0

3

21.60.02

10.976

10.976

16

50

0

3

32.00.01

36.508

36.508

16

50

0

3

34.41.01

208.484

208.484

Total - Totaal

255.968

255.968

Section 18 : SPF Finances - Sectie 18 : FOD Financiën

18

02

0

1

12.11.19

4.725

4.725

18

11

0

1

11.11.02

4.309

4.309

Total - Totaal

9.034

9.034

Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23 :

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg

23

02

0

1

12.21.48

0

16.887

Total-Totaal

0

16.887

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement - Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

21

0

3

34.41.01

418.592

418.592

25

54

0

2

34.41.01

257.817

257.817

25

54

5

1

41.40.01

147.946

147.946

Total - Totaal

824.355

824.355

Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie -

Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie

32

01

0

1

11.11.02

67

67

32

21

4

0

34.41.01

15.400

15.400

Total - Totaal

15.467

15.467

Sectie 33 : FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33 : SPF Mobilité et Transports

33

21

0

2

34.41.01

32.000

27.000

Total - Totaal

32.000

27.000

Sectie 44 : FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie - Section 44 : SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale

44

55

3

5

41.40.44

9.000

9.000

Total - Totaal

9.000

9.000

TOTALE - TOTAAL

2.605.456

3.052.329

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget Mme S. WILMES