12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois du 27 décembre 2004, du 20 juillet 2005 et du 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan du personnel 2007 du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé approuvé le 26 juin 2007 par les autorités compétentes;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis 39282 de la Commission permanente de Contrôle linguistique donné le 28 janvier 2008;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Cette répartition est fixée pour une durée de six ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 3 avril 2003 fixant les cadres linguistiques du Centre d'Expertise fédéral pour les soins de santé est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX

Cadres linguistiques pour le Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Cadre français Franse kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre bilingue Tweetalig kader

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hierarchie

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol

Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

50 %

50 %

4

50 %

50 %

5

50 %

50 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX