12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau privés nos 1 et 2 de la ligne ferroviaire 50 voie d'essai et d'approvisionnement de la SA Bombardier Eurorail à Bruges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Considérant que les passages à niveau privés nos 1 et 2, situés sur la ligne ferroviaire 50 voie d'essai et d'approvisionnement de la SA Bombardier Eurorail, n'étant plus utilisés, perdent ainsi leur raison d'être;

Considérant que la suppression pure et simple de ces passages à niveau constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La S.A. Bombardier Transportation Belgium est autorisée à supprimer les passages à niveau privés nos 1 et 2 de la ligne ferroviaire 50 voie d'essai et d'approvisionnement de la SA Bombardier Eurorail à Bruges.

Art. 2.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE