12 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à la tutelle de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, de l'Association internationale de Développement, de la Banque asiatique de Développement, du Fonds asiatique de Développement, de la Banque africaine de Développement, et du Fonds africain de Développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 1945 portant approbation de l'Acte final de la Conférence financière et monétaire des Nations Unies, signé à Bretton Woods le 22 juillet 1944;

Vu l'article V, section 2, de l'Accord portant création de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement;

Vu l'article VI, section 2, des statuts de l'Association internationale de Développement;

Vu la loi du 28 juillet 1966 portant approbation de l'Accord portant création de la Banque asiatique de Développement et des annexes, fait à Manille le 4 décembre 1965, en particulier l'article 27, § 1er de cet Accord;

Vu la loi du 18 septembre 1981 portant approbation de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement, fait à Khartoum le 4 août 1963, et des actes subséquents, en particulier l'article 30, alinéa 1er, de cet Accord;

Vu la loi du 28 juin 1974 portant approbation de l'Accord portant création du Fonds africain de Développement et des annexes, fait à Abidjan le 29 novembre 1972, en particulier l'article 24, § 2, de cet Accord;

Vu l'arrêté royal du 17 août 1999 portant nomination du Gouverneur pour la Belgique à la Banque asiatique de Développement, à la Banque africaine de Développement et au Fonds africain de Développement;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Notre Ministre des Finances est seul compétent pour exercer la tutelle sur les institutions suivantes : la Banque pour la Reconstruction et le Développement, l'Association internationale de Développement, la Banque asiatique de Développement, le Fonds asiatique de Développement, la Banque africaine de Développement et le Fonds africain de Développement.

Cette compétence exclusive de Notre Ministre des Finances concerne notamment : - la désignation du Gouverneur suppléant pour la Belgique auprès des institutions visées à l'alinéa 1er; - la désignation des représentants de la Belgique auprès des institutions visées à l'alinéa 1er.

Art. 2.L'Administration de la Trésorerie est seule compétente pour assurer la gestion des institutions visées à l'article 1er, alinéa 1er et participer aux négociations relatives aux futures participations de la Belgique dans les reconstitutions de ces institutions.

Art. 3.Les crédits prévus pour le paiement des contributions de la Belgique à l'Association internationale de Développement, la Banque africaine de Développement, le Fonds africain de Développement et le Fonds asiatique de Développement sont inscrits à des allocations de base figurant au budget de la Coopération internationale. Le paiement de ces contributions est effectué via les comptes de trésorerie correspondants gérés par Notre Ministre des Finances.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS