12 MARS 2024. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande et la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française et fixant leur dénomination et leur compétence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 8 et 37;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par les arrêtés royaux des 12 juillet 2011, 16 novembre 2018 et 24 juin 2022;

Vu la demande du 9 novembre 2023 de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné visant la création d'une Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande et d'une Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné relatif à la création d'une Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande et d'une Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française, donné le 9 novembre 2023;

Vu l'avis conforme de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné concernant l'approbation, par cette commission, des conventions collectives de travail, conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande et de la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française, donné le 9 novembre 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 30 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la décision de ne pas donner d'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Des sous-commissions paritaires, dénommées "Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande" et "Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française", sont instituées dans la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.

Art. 2.La Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande est compétente pour les employés non subventionnés occupés par les universités libres subventionnées par la Communauté flamande et leurs employeurs.

Art. 3.La Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française est compétente pour les employés non subventionnés occupés par les universités libres subventionnées par la Communauté française et leurs employeurs.

Art. 4.Les conventions collectives de travail, conclues au sein des sous-commissions paritaires instituées par l'article 1er, ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.

Art. 5.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 20 décembre 1989, Moniteur belge du 24 janvier 1990.

Arrêté royal du 12 juillet 2011, Moniteur belge du 17 août 2011.

Arrêté royal du 16 novembre 2018, Moniteur belge du 17 janvier 2019.

Arrêté royal du 24 juin 2022, Moniteur belge du 9 septembre 2022.