12 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant attribution d'écochèques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant attribution d'éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Convention collective de travail du 9 décembre 2011 Attribution d'éco-chèques (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107562/CO/120.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01). CHAPITRE II. - Octroi d'une indemnité unique sous la forme d'éco-chèques

Art. 2.Le Fonds d'Assurance complémentaire, Allocation complémentaire de Vacances de l'Industrie textile verviétoise octroie aux ouvriers/ouvrières des éco-chèques comme prévu par l'arrêté royal du 14 avril 2009 (Moniteur belge du 20 mai 2009). La valeur des éco-chèques octroyés aux ouvriers/ouvrières est définie à l'article 3 ci-dessous. Il s'agit d'un avantage unique, exceptionnel et non récurrent, accordé dans le courant de la deuxième quinzaine de décembre 2011.

Art. 3.§ 1er. Chaque travailleur, en service au moment de la signature du protocole d'accord, le 24 novembre 2011, et occupé effectivement à temps plein en 2011 ou bénéficiant d'un crédit-temps, recevra des éco-chèques d'une valeur de 220 EUR. § 2. Chaque travailleur à temps partiel volontaire en service au moment de la signature du protocole d'accord, le 24 novembre 2011, et dont les prestations réelles sont inférieures à 5 heures par jour en moyenne recevra des éco-chèques d'une valeur de 110 EUR. § 3. Les travailleurs n'ayant pu bénéficier de l'avantage unique en vertu des dispositions des § 1er et § 2 du présent article, peuvent introduire auprès du président de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, et ce au plus tard au 31 janvier 2012, une demande de régularisation motivée, qui sera soumise pour examen à la sous-commission paritaire, qui prendra une décision motivée à l'unanimité. CHAPITRE III. - Modalités d'octroi

Art. 4.L'avantage unique est payé sous la forme d'« éco-chèques » d'une valeur maximale de 10 EUR par chèque, octroyés par le Fonds d'Assurance complémentaire, Allocation complémentaire de Vacances, et envoyés aux employeurs en décembre 2011 afin d'être remis aux ouvriers/ouvrières bénéficiaires. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée de deux ans. Elle entre en vigueur au 1er janvier 2011 et prend fin le 31 décembre 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 mars 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK