12 MARS 2008. - Arrêté royal portant agrément de Advies R&C en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, notamment l'article 34;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2008;

Considérant que conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord, la SPRL Advies R&C a demandé d'être agréée en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation; que l'entreprise ne fournit des services de formation que pour des brevets A3 et A4; qu'elle satisfait aux conditions de l'article 5, 2° jusqu'à 4°, 6, alinéa 1er, 1° et 3° jusqu'à 7° et 7 de l'arrêté susmentionné; qu'elle peut être dispensée de l'obligation de disposer d'un simulateur, conformément à l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté susmentionné; qu'au vu du dossier présenté elle est capable de respecter les obligations légales qui découlent de l'agrément;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la Directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Art. 2.La SPRL Advies R&C est dispensée de l'obligation prévue à l'article 6, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord, de disposer d'un simulateur.

Art. 3.La SPRL Advies R&C est agréée en tant qu'organisme de formation chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord, au sens de l'article 34 de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire.

L'agrément est limité aux formations pour les brevets des catégories A3 et A4 décrites à l'annexe 1re à l'arrêté royal du 18 janvier 2008 précité.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Y. LETERME