12 MARS 2008. - Arrêté royal portant agrément de la S.N.C.B. en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2007 portant agrément de la S.N.C.B. en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2008;

Considérant que la S.N.C.B. a déjà été agréée en tant qu'organisme de formation par l'arrêté royal du 21 janvier 2007;

Considérant que cet arrêté a été suspendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 et sera annulé, de sorte qu'il peut être rapporté avec les mêmes effets;

Considérant qu'en accord avec l'enseignement de l'arrêt de suspension, il peut être procédé à un nouvel agrément, cette fois conforme aux exigences de l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord;

Considérant que conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 janvier 2008 précité, la S.N.C.B. a demandé le 28 janvier 2008 d'être agréée en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord; qu'elle satisfait aux conditions d'agrément posées par les articles 5, 6 et 7 de cet arrêté; qu'au vu du dossier présenté elle est capable de respecter les obligations légales qui découlent de l'agrément;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la Directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Art. 2.La société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges est agréée en tant qu'organisme de formation chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord, au sens de l'article 34 de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire.

Art. 3.L'arrêté royal du 21 janvier 2007 portant agrément de la S.N.C.B. en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord est rapporté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Y. LETERME