12 MAI 2025. - Arrêté royal portant approbation des modifications du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat, l'article 91, alinéa 2, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié et renuméroté par la loi du 22 novembre 2022 ;

Considérant la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat, l'article 91, alinéa 1er, 5°, deuxième tiret, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié par la loi du 6 juillet 2017 ;

Considérant l'arrêté royal du 3 juin 2022 portant approbation du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires ;

Considérant l'arrêté royal du 21 avril 2024 portant approbation de la modification du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont approuvées et ont force obligatoire les modifications suivantes du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022, adoptées le 24 octobre 2024 par la Chambre nationale des notaires : 1° à l'article 3, 21°, les mots « disposant d'une créance exigible » sont abrogés ;2° à l'article 22, les mots « disposant d'une créance exigible » sont abrogés et les mots « et les sommes dues aux clients ou aux créanciers susdits » sont remplacés par les mots « , les sommes dues aux clients ou aux créanciers et les provisions comptablement requises ».

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN