publié le 27 mars 2025
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d'attribution d'une réduction d'impôt pour des libéralités. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2025002413
- pub.
- 27/03/2025
- prom.
- 12/05/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d'attribution d'une réduction d'impôt pour des libéralités. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d'attribution d'une réduction d'impôt pour des libéralités (Moniteur belge du 29 mai 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.