12 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d'attribution d'une réduction d'impôt pour des libéralités

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal vise à adapter certaines dispositions de l'AR/CIR 92 suite à la modification de l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), ainsi qu'à l'insertion d'un nouvel article 323/3 dans le même Code, par les articles 66 à 68 de la loi portant des dispositions fiscales diverses du 28 décembre 2023.

Ces modifications législatives introduisent l'obligation pour les institutions qui réalisent des libéralités de délivrer une attestation au contribuable qui a fait la libéralité, ainsi que l'obligation de transmettre par voie électronique les données relatives à cette attestation à l'administration.

L'AR/CIR 92, dans sa partie relative à la réduction d'impôt pour les libéralités, et plus particulièrement en ce qui concerne les conditions d'agrément, contient un certain nombre de dispositions relatives à la transmission électronique de données par les institutions concernées à l'administration.

En raison des modifications apportées par la loi du 28 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2023 pub. 29/01/2024 numac 2024000300 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer précitée, la transmission électronique de données par les institutions à l'administration est désormais régie par le nouvel article 323/3 CIR 92. Par conséquent, plusieurs dispositions de l'AR/CIR 92 deviennent redondantes.Il s'agit des dispositions qui prévoient la transmission électronique de données dans le cadre des demandes d'agrément ou d'autorisation par les institutions demanderesses : - l' article 6318/1, § 7, alinéa 1er, 2°, b) ; - l' article 6318/1, § 8 ; - l'article 6318/5, § 4, alinéa 1er, 3°, b) ; - l'article 6318/5, § 5 ; - l'article 6318/6.

Le présent arrêté royal vise dès lors à mettre en conformité ces dispositions avec la législation actuellement en vigueur.

Par ailleurs, à l'article 6318/5 § 2, AR/CIR 92 le mot "reçus" doit être remplacé par "attestations".

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

12 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d'attribution d'une réduction d'impôt pour des libéralités PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 14533, § 1er, alinéa 2, remplacé par l'article 66 de la loi portant des dispositions fiscales diverses du 28 décembre 2023 et l'article 323/3, inséré par l'article 68 de la même loi ;

Vu l'AR/CIR 92, les articles 6318/1 à 6318/6 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mai 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 3 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.38/3 ;

Vu la décision de la section de législation du 6 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6318/1 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 4 août 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 7, l'alinéa 1er, 2°, le b) est abrogé ;2° le paragraphe 8 est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 6318/5 du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 4 août 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, le mot "reçus" est remplacé par le mot "attestations" ;2° dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er, 3°, le b) est abrogé ;3° le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 3.L'article 6318/6 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 août 2014, est abrogé.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM