12 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2019 relatif à l'utilisation du logo « Nutri-Score »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10 CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67 CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, les articles 36 et 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, les articles 8 et 23 ;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 2, alinéa 1er et 2e ;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2019 relatif à l'utilisation du logo « Nutri-Score » ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation, donné le 22 novembre 2019 ;

Vu la communication à la Commission européenne, le 28 septembre 2018 en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la demande d'avis 69.078/3 dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, adressée au Conseil d'Etat le 19 mars 2021 ;

Considérant l'absence de la communication de l'avis dans ce délais ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 1er avril 2019 relatif à l'utilisation du logo « Nutri-Score », le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er Le logo de la marque "Nutri-Score" doit être utilisé conformément aux modalités fixées dans le règlement d'usage disponible sur www.health.fgov.be/nutriscore. »

Art. 2.L'annexe du même arrêté est abrogée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE