12 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer portant approbation de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et les annexes Ire et II, faites à New York le 9 mai 1992;

Vu la loi du 26 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/09/2001 pub. 26/09/2002 numac 2002015070 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 (2) fermer portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et les annexes A et B, faites à Kyoto le 11 décembre 1997;

Vu la loi portant dispositions diverses du 29 décembre 2010, l'article 78;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 3 février 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mars 2011;

Vu l'avis n° 49.453/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, le chiffre « 2.300.000 EUR » est remplacé par le chiffre « 3.600.000 EUR ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'article 12, dont le texte actuel, tel que modifié par l'article 1er, formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : « § 2. Dans le même délai, la Commission verse un transfert supplémentaire unique de 700.000 EUR sur le même fonds, afin de couvrir les crédits supplémentaires qui sont accordés pour l'an 2010 suite à des travaux relatifs à la présidence belge de l'Union européenne. » Donné à Bruxelles, le 12 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE