12 MAI 2011. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique dentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 28, § 4;

Vu la décision du Conseil technique dentaire du 27 janvier 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil technique dentaire joint en annexe est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal du 12 mai 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique dentaire REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL TECHNIQUE DENTAIRE DE LA CONVOCATION

Article 1er.Le Conseil technique dentaire se réunit sur convocation du président soit à son initiative, soit à la requête du Comité de l'assurance, soit à la demande de trois membres effectifs au moins.

Lorsqu'au moins trois membres effectifs souhaitent convoquer une réunion, ils adressent leur demande par écrit ou par e-mail au président en mentionnant l'objet de la réunion. Celle-ci aura alors lieu dans les dix jours ouvrables qui suivent cette demande, sur la base d'une invitation mentionnant l'objet de la réunion.

Article 2.Tous les membres effectifs et suppléants sont convoqués par écrit et par e-mail, l'invitation écrite est signée par le président, soit par le secrétaire, soit par le secrétaire adjoint en l'absence du secrétaire.

En vue du traitement de certains problèmes techniques, le Conseil ou son président peut toutefois inviter en séance toute personne susceptible de l'informer.

Les convocations écrites en vue de la réunion de même que les documents sont envoyés au moins quatre jours ouvrables avant la date de la réunion. Cette date est fixée lors de la dernière réunion.

Les documents qui ne sont disponibles qu'après cette date d'expédition et jusqu'au jour précédent la réunion, sont exclusivement envoyés par courrier électronique.

En cas d'urgence, le président peut convoquer le Conseil sans délai.

DU SIEGE

Article 3.Les réunions ont lieu au siège de l'INAMI, Service des soins de santé, avenue de Tervueren 211, à 1150 Bruxelles ou en tout autre endroit décidé par le Conseil ou le président.

Les réunions ne sont pas publiques. Les membres du Conseil, les éventuels invités et les agents du l'INAMI qui assistent aux réunions sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents traités et des délibérations.

Article 4.Le Conseil siège valablement lorsqu'au moins la moitié des membres au moins sont présents.

Article 5.Les travaux du Conseil sont conduits par son président; en cas d'empêchement du président ses prérogatives sont exercées par le président suppléant et en cas d'empêchement de ce dernier, la séance est présidée par le doyen du Conseil.

DE L'ORDRE DU JOUR

Article 6.L'ordre du jour des séances est fixé par le Conseil ou, en cas d'urgence, par le président et figure sur la convocation.

Cependant, dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres effectifs au moins, l'ordre du jour doit contenir l'objet de cette demande.

Seules les questions reprises à cet ordre du jour sont discutées; l'ordre de leur examen pouvant en être modifié si la majorité des membres et/ou le président en exprime le voeu.

Le Conseil peut toutefois décider à la demande d'un membre et dans les conditions prévues dans la rubrique « votes », de mettre en discussion un problème non annoncé par l'ordre du jour.

DES VOTES

Article 7.Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents ont une voix délibérative. Un membre suppléant ne vote que si un membre effectif au sein de ce même groupe de représentants est absent. Le président n'a pas de voix délibérative. Par la notion de « groupe », il faut entendre une organisation professionnelle représentative ou un organisme assureur ou une université.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres qui participent au vote, où il n'est pas tenu compte des abstentions.

En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.

Article 8.En cas d'extrême urgence, le président est autorisé à consulter les membres par écrit ou par e-mail. Le secrétariat du Conseil est chargé de cette consultation. Le délai de réponse est fixé par le président et ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.

Lorsque deux ou plusieurs membres à voix délibérative dans ce délai de réponse communiquent qu'ils refusent une consultation écrite, le point concerné est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil.

DU SECRETARIAT ET DES PROCES-VERBAUX

Article 9.Le secrétaire et le secrétaire-adjoint constituent ensemble le secrétariat. Ils sont désignés par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'I.N.A.M.I. Le secrétariat est chargé de la réservation des salles de réunion, de l'envoi des invitations par lettre et par e-mail, de tous les aspects relatifs à l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des séances.

Article 10.Le projet de procès-verbal d'une séance est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion et soumis pour approbation pour autant qu'il ait été adressé aux membres au quatre jours avant la date de cette réunion. Dans le cas contraire, l'examen en vue de son approbation est reporté à la séance immédiatement ultérieure.

Sauf, lorsqu'il est fait appel à la procédure écrite de l'article 8, les décisions prises et les avis émis au cours d'une réunion ne deviennent exécutoires qu'après approbation du projet de procès-verbal de cette réunion.

DU FONCTIONNEMENT DES GROUPES DE TRAVAIL

Article 11.Le Conseil peut constituer en son sein, des groupes de travail qu'il charge de l'étude préalable d'un problème mis à l'ordre du jour. Les résultats de ces examens sont transmis via le procès-verbal à l'ensemble du Conseil technique dentaire.

Le président de chaque groupe de travail est désigné par le Conseil technique dentaire sur proposition du groupe de travail.

Tous les membres du Conseil peuvent participer aux travaux des différents groupes de travail.

Le fonctionnement de ces groupes de travail est le même que celui du Conseil technique dentaire en ce qui concerne le secrétariat et l'agenda des réunions.

Chaque groupe de travail peut inviter des experts.

Article 12.Le Conseil créé en son sein des groupes de travail restreints qui sont chargés de formuler des avis relatifs aux demandes individuelles d'intervention de l'assurance sur lesquelles le Conseil doit se prononcer conformément à la nomenclature des prestations de santé.

Le Conseil désigne les membres et le président des groupes de travail restreints parmi ses membres.

Le Conseil technique dentaire choisit au moins deux experts médecins spécialistes en stomatologie qui auront pour compétence, à la demande du Conseil technique dentaire, de traiter les problèmes concernant les prothèses 317295-317306 dans le groupe de travail érigé à cet effet.

Ces experts peuvent à tout moment être relevés de leur tâche par le Conseil technique dentaire.

Les avis de ces groupes de travail restreints sont soumis au Conseil pour approbation. En cas d'extrême urgence une consultation écrite ou électronique peut avoir lieu conformément à l'article 8 en vue de l'approbation de ces avis.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 mai 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique dentaire.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX