12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'octroi d'une prime unique (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'octroi d'une prime unique.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 30 juin 2003 Octroi d'une prime unique (Convention enregistrée le 9 septembre 2003 sous le numéro 67367/CO/119)

Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.

Art. 4.Au 1er octobre 2003, une prime unique et non-récurrente de 75 EUR sera payée à tous les ouvriers.

Art. 5.Cette prime sera payée aux ouvriers à temps partiel au prorata de leurs prestations.

Art. 6.Dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus (calculé sur la base de la législation et des circulaires en matière d'élections des conseils d'entreprises), la prime prévue à l'article 2 pourra être convertie par une convention collective de travail conclue en entreprise avant le 30 septembre 2003, en un autre avantage unique et non récurrent d'une valeur de 75 EUR. Dans ce cas la date de paiement peut être reportée par convention collective de travail.

Ces conventions collectives de travail ne peuvent avoir comme conséquence de déroger aux salaires minima sectoriels et aux primes minima.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2003 et cesse de l'être le 31 mars 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 mai 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE