12 MAI 2003. - Arrêté royal relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26 quater, inséré par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer;

Vu l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2003 portant exécution des articles 34 et 35 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2003;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 14 février 2003;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 6 février 2003;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 7 février 2003;

Vu le protocole n° 462 du 7 mai 2003 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'urgence motivée par le fait que les articles 75, § 1erter et 77, § 2 de la loi spéciale de financement des Communautés et Régions prévoient une période transitoire qui a pris fin le 31 décembre 2002; que l'autorité fédérale n'est dès lors plus autorisée à procéder aux dépenses à charge des régions à cette date; que l'allocation budgétaire de l'Office belge du Commerce extérieur est partagée par la loi spéciale de financement entre le fédéral et les Régions; que le transfert des membres du personnel de l'Office a eu lieu; que le transfert des biens, droits et obligations doit intervenir avant la dissolution de la personnalité juridique de l'Office; que le fonctionnement de l'Agence doit être assuré dans les meilleurs délais pour permettre l'exercice des compétences exclusives qui lui sont confiées;

Vu l'avis 35.375/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : - l'Office : l'Office belge du Commerce extérieur; - l'Agence : l'Agence pour le Commerce extérieur, créée par l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.

Art. 2.Le mobilier dont dispose chaque agent de l'Office est transféré à l'Agence ou à la Région à laquelle l'agent est transféré lui-même et ce conformément à la répartition figurant à l'annexe au présent arrêté.

Le mobilier non visé à l'alinéa 1er, le matériel et les appareils, propriété de l'Office, sont transférés à l'Agence.

Art. 3.Les archives et la bibliothèque de l'Office sont transférées à et conservées par l'Agence.

Art. 4.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.

Art. 5.Sont transférés à l'Agence, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, chacune pour ce qui la concerne, les droits et obligations afférents aux contrats suivants que l'Office a conclus au bénéfice de ceux des membres de son personnel qui y sont transférés : 1° du contrat d'assurance-groupe soins de santé conclu le 1er janvier 1987 au profit du personnel, étant entendu que la quote-part patronale pour les anciens membres du personnel de l'Office qui bénéficiaient d'une pension de retraite au 1er janvier 2003 est prise en charge par l'Agence;2° de la convention relative à l'assurance globale épargne-pension du 1er décembre 1986.

Art. 6.Les droits et obligations de l'Office autres que ceux visés à l'article 5 sont transférés à l'Agence y compris les droits et obligations afférents au contrat de bail du 20 mai 1999 conclu en vue de l'hébergement de l'Office.

Art. 7.Pendant la période comprise entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de l'arrêté de suppression de l'Office et des arrêtés relatifs aux transferts du personnel, tous les actes relatifs aux membres du personnel ainsi qu'aux biens, droits et obligations visés aux articles 2 à 6, posés dans le cadre d'une gestion saine et raisonnable par l'Office, sont réputés être faits aux risques et profits de l'Agence ou de la Région à laquelle ces agents ou ces biens, droits et obligations sont attribués.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 9.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

Annexe Mobilier rattaché aux agents transférés de l'Office à l'Agence et aux Régions Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 mai 2003 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK