12 JUIN 2019. - Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, l'article 6, § 6, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 3 avril 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 avril 2019;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 66.166/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, chargé des Personnes handicapées, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi du 2 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/09/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018013868 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus type loi prom. 02/09/2018 pub. 23/04/2020 numac 2020020666 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus. - Traduction allemande fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, le montant " 5.203,91 " est remplacé par le montant " 5.307,99 "; 2° dans le 2°, le montant " 7.805,87 " est remplacé par le montant " 7.961,99 ".

Art. 2.A l'article 6, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 2 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/09/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018013868 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus type loi prom. 02/09/2018 pub. 23/04/2020 numac 2020020666 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus. - Traduction allemande fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, le montant " 5.307,99 " est remplacé par le montant " 5.373,01 "; 2° dans le 2°, le montant " 7.961,99 " est remplacé par le montant " 8.059,52 "; 3° dans le 3°, le montant " 10.757,47 " est remplacé par le montant " 10.891,94 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, chargé des Personnes handicapées, K. PEETERS