12 JUIN 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 2.04.3;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 152.000 euros est inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 20 décembre 2011 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public;

Considérant que les projets introduits par le SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, le SPF Mobilité et Transports, le SPF Finances, le SPF Personnel et Organisation, l'Office national de l'Emploi, le Fonds des accidents du travail, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, la Régie des Bâtiments et l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés sont acceptables suite à cet appel;

Considérant que pour les projets introduits en 2011 par l'Office national des Pensions, le solde des dépenses doit être liquidé en 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2012;

Sur proposition de Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, de Notre Ministre du Budget et de la Simplification administrative et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement d'un montant de 98.180,70 euros et un crédit de liquidation de 104.630,70 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.010002) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et est réparti conformément au tableau ci-dessus.

Dénomination de l'organisation - Benaming van de organisatie

Articles légaux - Wettelijke artikelen

Activité - Activiteit

Allocation de base - Basis- allocatie

Crédit d'engagement - Vastleggingskrediet

Crédit de liquidation - Vereffeningskrediet

Département - Departement

Division - Afdeling

Programme - Programma

SPF P&O - FOD P&O

04

31

1

0

121152

29.400,00

29.400,00

SPF Finances - FOD Financiën

18

40

0

2

121101

22.500,00

22.500,00

Régie des Bâtiments - Regie der Gebouwen

19

55

2

2

414002

7.169,25

7.169,25

ONEm - RVA

23

40

2

0

414013

9.181,25

9.181,25

INAMI - RIZIV

24

58

1

1

429001

2.875,00

2.875,00

FAT - FAO

24

58

1

1

429001

1.355,20

1.355,20

ONAFTS - RVKW

24

58

1

1

429001

20.138,00

20.138,00

ONP - RVP

24

58

1

1

429001

0

6.450,00

SPF P&O - FOD P&O

04

31

0

1

121101

2.662,00

2.662,00

SPF Mobilité - FOD Mobiliteit

33

21

0

1

121101

2.250,00

2.250,00

SPP Intégration sociale - POD Maatschappelijke integratie

44

55

0

2

121101

650,00

650,00

Total - Totaal

98.180,70

104.630,70

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2013 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics et Notre Ministre du Budget et de la Simplification administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Ministre du Budget et de la Simplification administrative, O. CHASTEL Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, H. BOGAERT