12 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 12, inséré par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003535 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 17 février 2012;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 mai 2012;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 7 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'urgence motivée par le fait que la continuité du remboursement du traitement des patients doit rester garanti après le 1er juin 2012;

Vu l'avis n° 51.454/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 94, § 4, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, rétabli par l'arrêté royal du 10 août 2005 et remplacé par l'arrêté royal du 12 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° le quatrième alinéa est abrogé;2° à l'ancien cinquième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, les mots « avant le 1er juin 2012 » sont supprimés;3° à l'ancien sixième alinéa, qui devient le cinquième alinéa, les mots « ou si le groupe des spécialités les moins chères ne contient pas au moins deux (à partir du 1er juin 2012) ou trois spécialités (avant le 1er juin 2012) différentes : les spécialités pour lesquelles l'assurance intervient, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots « ou si le groupe des spécialités les moins chères ne contient pas au moins trois spécialités différentes : les spécialités pour lesquelles l'assurance intervient, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2012.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX