12 JUIN 2012. - Arrêté royal relatif à une enquête annuelle par sondage concernant des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants au 31 juillet

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole;

Vu le Règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du Règlement n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole;

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, l'article 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 mars 2006 et l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1963 prescrivant une statistique annuelle des stocks de vin détenus par les commerçants au 31 août;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 16 mars 2011;

Vu l'avis 50.881/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Direction générale Statistique et Information économique effectue annuellement une enquête par sondage obligatoire sur les stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants au 31 juillet.

Les commerçants détaillants n'utilisant pas de cave équipée pour le stockage et le conditionnement des vins ne sont pas soumis à cette enquête par sondage obligatoire.

Art. 2.§ 1er. Les commerçants sont informés par la Direction générale Statistique et Information économique de l'obligation dans laquelle ils se trouvent de donner les renseignements. § 2. Les informations sont collectées en s'adressant directement aux commerçants par voie postale. Le questionnaire utilisé est en conformité avec la liste de caractéristiques figurant à l'annexe Ire. § 3. Le questionnaire joint au présent arrêté doit être complété sur papier ou au moyen d'un support électronique et être renvoyé à la Direction générale Statistique et Information économique avant le 7 septembre de l'année de référence. La forme du questionnaire et les modalités techniques de la déclaration électronique sont préalablement fixées par la Direction générale Statistique et Information économique.

Art. 3.Les renseignements demandés doivent être fournis par les personnes visées à l'article 1er et tirées dans l'échantillon représentatif déterminé par la Direction générale Statistique et Information économique, selon la methode de séléction décrite dans l'annexe II du présent arrêté.

Art. 4.Les annexes du présent arrêté peuvent être modifiées par le Ministre ayant la Statistique dans ses attributions.

Art. 5.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer.

Art. 6.L'arrêté royal du 7 janvier 1963 prescrivant une statistique annuelle des stocks de vin détenus par les commerçants au 31 août, modifié par l'arrêté du 14 septembre 1970, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

Annexe 1re Déclaration des stocks de vins et de moûts Vins - catégorie des produits : - Stock de la production o Vins avec appellation d'origine protégée (AOP) : ? Stocks de rouges et de rosés ? Stocks de blancs o Vins avec indication géographique protégée (IGP) ? Stocks de rouges et de rosés ? Stocks de blancs o Vins avec cépage sans AOP/IGP ? Stocks de rouges et de rosés ? Stocks de blancs o Vins sans AOP/IGP ? Stocks de rouges et de rosés ? Stocks de blancs o Autres vins ? Stocks de rouges et de rosés ? Stocks de blancs - Stocks au commerce : - Vins d'origine communautaire : ? Vins avec appellation d'origine protégée (AOP) : - Stocks de rouges et de rosés - Stocks de blancs ? Vins avec indication géographique protégée (IGP) - Stocks de rouges et de rosés - Stocks de blancs ? Vins avec cépage sans AOP/IGP - Stocks de rouges et de rosés - Stocks de blancs ? Vins sans AOP/IGP - Stocks de rouges et de rosés - Stocks de blancs ? Vins originaires des pays tiers : ? Stocks de rouges et de rosés ? Stocks de blancs Moûts - catégorie des produits : - Stocks à la production o Moût de raisins concentré ? Stocks de rouges et de rosés ? Stocks de blancs o Moût de raisins concentré rectifié ? Stocks de rouges et de rosés ? Stocks de blancs o Autres moûts ? Stocks de rouges et de rosés ? Stocks de blancs - Stocks au commerce o Moût de raisins concentré ? Stocks de rouges et de rosés ? Stocks de blancs o Moût de raisins concentré rectifié ? Stocks de rouges et de rosés ? Stocks de blancs o Autres moûts ? Stocks de rouges et de rosés ? Stocks de blancs Vu pour être annexé à notre arrêté du 12 juin 2012 relatif à une enquête annuelle par sondage concernant des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants au 31 juillet.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

Annexe 2 Méthode de sélection La sélection des unités statistiques de cette enquête est effectuée au moyen d'un tirage stratifié.

Cette liste est stratifiée selon le critère du volume total du stock de vin.

La sélection se fait de façon aléatoire, la probabilité de sélection d'un commerçant dépendant de la strate à laquelle il appartient.

Une procédure est prévue afin d'éviter qu'un même commerçant ne soit tiré deux années consécutives, sauf pour les commerçants détenant les stocks de vin les plus importants qui sont sélectionnés d'office.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 12 juin 2012 relatif à une enquête annuelle par sondage concernant des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants au 31 juillet.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE