12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi des primes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi des primes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 20 décembre 1999 Octroi des primes (Convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54541/CO/118.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de la boulangerie, pâtisserie (à l'exeption de la Sous-commission paritaire 118.05) et salons de consommation annexés à une pâtisserie. § 2. Par "ouvriers", on entend les ouvriers masculins et féminins. § 3. Elle ne s'applique pas aux apprenti(e)s sous contrat d'apprentissage homologué par le Ministère des Classes moyennes. CHAPITRE II. - Primes Prime annuelle

Art. 2.A partir de 1999, une prime de 5 600 BEF est octroyée chaque année avec la première paie suivant le 30 juin.

Cette prime correspond à des prestations à plein temps effectivement payées par l'employeur.

Pour les prestations à temps partiel, la prime est octroyée prorata temporis.

Pour des prestations à durée partielle, elle se calcule prorata temporis par référence à une période allant du 1er janvier jusqu'au 30 juin.

Cette prime peut faire l'objet au niveau de l'entreprise d'avantages équivalents.

Elle peut également être remplacée par une augmentation correspondant au salaire.

Prime de froid

Art. 3.Les ouvriers occupés normalement au travail dans les locaux ou camions frigorifiques ont droit à un supplément de salaire : - de 5 p.c. lorsque la température dans ces locaux ou camions est inférieure à 8° C; - de 10 p.c. dans les chambres froides ou véhicules pour produits surgelés.

Prime pour travail de nuit

Art. 4.Sans préjudice des dispositions de l'article 36 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, les ouvriers occupés durant la nuit ont droit à un supplément de salaire de 20 p.c.

Pour l'attribution du supplément horaire prévu à cet article, sont prises en considération les heures de travail effectuées entre 22 et 6 heures. CHAPITRE III. - Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 12 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation des primes des ouvriers du sous-secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 juin 1998 (Moniteur belge du 24 septembre 1998).

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2000.

Elle est prorogée par tacite reconduction pour une période d'un an sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 juin 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX