12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au barème des jeunes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au barème des jeunes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 7 novembre 2001 Barème des jeunes (Convention enregistrée le 23 novembre 2001 sous le numéro 59855/CO/116)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions plus favorables existant sur le plan de l'entreprise, les salaires des jeunes ouvriers basés sur un salaire d'adulte supérieur au salaire minimum chimie sont calculés sur le salaire de la fonction exercée dans la catégorie des ouvriers à laquelle ils appartiennent, suivant l'échelle mentionnée ci-dessous : Commentaire Pour la consultation du tableau, voir image Lorsque survient une adaptation du salaire horaire minimum dans l'industrie chimique, on applique d'abord l'éventuelle péréquation, puis le barème des jeunes. L'arrondi éventuel intervient en fin de calcul.

Exemples Pour calculer le salaire minimum de début applicable à moins de 19 ans en régime de 38 heures : 7,72192 x 40/38 x 0,90 = 7,31550 arrondi à 7,3155 EUR l'heure.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les augmentations à appliquer, qui résultent du fait d'avoir atteint un âge supérieur, sont octroyées à partir du premier jour du trimestre, dans lequel se situe l'anniversaire du jeune, c'est-à-dire : - à partir du 1er janvier, lorsque l'anniversaire de l'intéressé(e) se situe entre le 1er janvier et le 31 mars; - à partir du 1er avril, lorsque l'anniversaire de l'intéressé(e) se situe entre le 1er avril et le 30 juin; - à partir du 1er juillet, lorsque l'anniversaire de l'intéressé(e) se situe entre le 1er juillet et le 30 septembre; - à partir du 1er octobre, lorsque l'anniversaire de l'intéressé(e) se situe entre le 1er octobre et le 31 décembre.

Art. 4.Lorsque les jeunes exécutent un travail identique à celui de l'ouvrier ou de l'ouvrière de 19 ans et plus, ils reçoivent le même salaire que ces derniers.

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le barème des jeunes, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 décembre 1993, publié au Moniteur belge du 22 février 1994 et entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 juin 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX