12 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 avril 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2022 ;

Vu l'avis 71.277/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis de la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale, donné le 30 septembre 2021 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 35°, de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, inséré par l'arrêté royal du 20 mars 2014, les mots « fixant le plan d'aménagement des espaces marins » sont remplacés par les mots « du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 20 mars 2014, les mots « article 11, § 1er » sont remplacés par les mots « article 15, § 1er ».

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2014, les mots « article 11, § 1er » sont remplacés par les mots « article 15, § 1er, ».

Art. 4.A l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte français du paragraphe 1er, le mot « elle » est remplacé par les mots « celle-ci » ;2° dans le texte français du paragraphe 5, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 21 octobre 2018, les mots « est annoncé » et les mots « est communiqué par écrit au » sont remplacés respectivement par les mots « sont annoncés » et les mots « sont communiqués par écrit aux » ;3° le paragraphe 5, inséré par l'arrêté royal du 21 octobre 2018, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Cette annonce est disponible pendant au moins soixante jours.» ; 4° l'article est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit : « § 6.Un aperçu des concessions octroyées et en cours de validité est publié sur le site web du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. ».

Art. 5.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 20 mars 2014 et du 19 avril 2014, les mots « article 11, § 1er » sont remplacés par les mots « article 15, § 1er, ».

Art. 6.Dans l'article 25 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 2014, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Dans les secteurs définis à l'article 15, § 1er, de l'arrêté PAEM, un volume de maximum 3 millions de m3 par an peut être exploité par l'ensemble des concessionnaires. ».

Art. 7.A l'article 26 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « annuel » est abrogé ;2° dans l'alinéa 1er, les mots « basés sur les maxima » et les mots « la fin de juillet » sont remplacés respectivement par les mots « en tenant compte » et les mots « le 1er août » ;3° dans le texte français de l'alinéa 1er, les mots « des 5 » sont remplacés par les mots « au cours des cinq » ; 4° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Un minimum de 30.000 m3 par an est alloué par concession, tant que le volume déterminé au à l'article 25 n'est pas dépassé. ».

Art. 8.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 12 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE