12 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 2018 relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé (enregistrée le 28 novembre 2018 sous le numéro 149219/CO/121 et rendue obligatoire par arrêté royal du 20 janvier 2019, Moniteur belge du 7 février 2019) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 2018 relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé (enregistrée le 28 novembre 2018 sous le numéro 149219/CO/121 et rendue obligatoire par arrêté royal du 20 janvier 2019, Moniteur belge du 7 février 2019).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 20 janvier 2021 Modification de la convention collective de travail du 14 novembre 2018 relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé (enregistrée le 28 novembre 2018 sous le numéro 149219/CO/121 et rendue obligatoire par arrêté royal du 20 janvier 2019, Moniteur belge du 7 février 2019) (Convention enregistrée le 4 mars 2021 sous le numéro 163546/CO/121)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Art. 2.L'article 5 de la convention collective de travail du 14 novembre 2018 relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé est complété par les dispositions suivantes : « Les parties conviennent de ne pas appliquer les effets négatifs de l'indice santé lissé du mois de décembre 2020 afin de ne pas devoir diminuer les salaires au 1er janvier 2021.

Le taux d'indexation négatif du mois de janvier 2021 sera inclus dans le taux d'indexation du 1er juillet 2021. ».

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom de l'organisation d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et par le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE