12 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment les articles 1erbis, § 3, insérée par la loi du 21 juin 1983 et modifiée par la loi du 20 octobre 1998, 6, § 1er, modifiée par la loi du 20 octobre 1998, 6bis, § 1er, insérée par la loi du 21 juin 1983, 9, § 2, remplacée par la loi du 21 juin 1983, 11, remplacée par la loi du 21 juin 1983, 13bis, insérée par la loi du 29 décembre 1990 et modifiée par l'arrêté royal du 22 février 2001, et 14, § 1er, modifiée par la loi du 20 octobre 1998;

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, l'article 4, § 1er, remplacé par la loi du 18 décembre 2002, l'article 19, § 1er, modifié par la loi du 4 avril 2001, et l'article 19bis inséré par la loi du 18 décembre 2002;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, article 4, § 1er, alinéas 1er et 3;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro;

Vu les avis des Inspecteurs des finances, donnés les 29 janvier 2013 et 6 février 2013;

Vu l'avis de la Commission de la Sécurité des Consommateurs, donné le 21 mai 2013;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Santé, donné le 13 juin 2013;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 21 juin 2013;

Vu l'avis 53.036/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de l'Economie et des Consommateurs, et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les modifications suivantes sont apportées : a) au 18°, les mots « les Affaires économiques, » sont abrogés;b) au 19°, les mots « les Administrations de l'Energie, de la Qualité et de la Sécurité et l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques » sont remplacés par les mots « l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ».

Art. 2.Dans l'annexe XI « Répartition des compétences de contrôle. » du même arrêté, les mots « 2. Les administrations de l'Energie, Qualité et Sécurité et l'Inspection économique sont compétentes » sont remplacés par les mots « 2. l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé est compétente ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013.

Art. 4.Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L.ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE