12 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 2 500 000 BEF à l'a.s.b.l. Digicenter

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, Considérant que le Ministre de l'Economie sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à soutenir l'(a) (ré)intégration sur le marché de l'emploi des chômeurs de longue durée et des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale financière;

Considérant que le Ministre de l'Economie sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à établir un lien entre le développement d'une société d'information d'une part et le groupe cible décrit ci-dessus d'autre part;

Considérant que l'accompagnement et le suivi individualisés, intensifs sur le chemin de l'insertion constituent des moyens d'intégration importants de ce groupe cible sur le marché de l'emploi et dans la société en général;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 mai 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de deux millions cinq cent mille francs (2 500 000 BEF), imputée au crédit du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exercice 2000, division organique 55, a.b. 42.33.01.85, est accordée à l'asbl Digicenter ayant son siège Norbert Neeckxlaan 50, 3920 Lommel, à verser au numéro de compte 453-9121171-60.

Art. 2.La subvention a pour objectif de permettre à l'asbl Digicenter de poursuivre un projet visant à (ré)insérer sur le marché de l'emploi des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale financière ainsi que des jeunes arrivant sur le marché de l'emploi sans diplôme ou munis d'un certificat d'études pour lequel il n'y a pas de débouchés dans la région (dans le nord du Limbourg ).

A cet effet, l'asbl Digitcenter établit le lien entre le développement de la Société d'information, d'une part et le groupe cible décrit ci-dessus d'autre part, par le biais de la création d'une « invoegbedrijf » spécialisée dans la digitalisation de l'information physique existante.

La méthodologie utilisée est fortement innovatrice et consiste en un accompagnement et un suivi individualisé, intensif sur le chemin de l'insertion.

Afin de garantir une approche intégrée, le projet DigiCenter s'inscrit dans les limites établies par l' OntwikkelingsAgentschap Lommel (OAL).

Art. 3.La durée d'octroi de la subvention prend cours le 1er juillet 2000 et se termine le 30 juin 2001.

Art. 4.Les coûts du projet, couverts par la subvention, comprennent : Les frais salariaux du personnel d'encadrement - 1 membre du personnel à temps plein 1 750 000 BEF - 1 membre du personnel à temps partiel assurant un soutien administratif 240 000 BEF Les frais de fonctionnement 510 000 BEF Total : 2 500 000 BEF

Art. 5.§ 1er. Le montant octroyé sera versé en quatre tranches : Une première tranche de 30 % est versée après l'entrée en vigueur du projet, à la demande du chargé de mission et après accord du commanditaire.

Une deuxième tranche de 30 % sera versée six mois après l'entrée en vigueur, après présentation d'un rapport intermédiaire sur le déroulement du projet et des pièces justificatives nécessaires et après accord du commanditaire.

Une troisième tranche de 30 % sera versée neuf mois après l'entrée en vigueur, après présentation d'un rapport intermédiaire sur le déroulement du projet et des pièces justificatives nécessaires et après accord du commanditaire.

Le solde de 10 % sera versé à la clôture de la période, après présentation d'un rapport final, des pièces justificatives nécessaires et après accord du commanditaire. § 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par le chargé de mission et certifiées sincères et véritables pour les sommes payées.

Elles sont introduites en trois exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent projet doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 31 octobre 2001. § 4. La Cellule Economie Sociale de l'Administration de l'Intégration sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Rue de la Vierge Noire 3C, 1000 Bruxelles, 5ème étage, bureau 516 se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent projet est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 6.Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.

Art. 7.Notre Ministre de l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE