12 JUILLET 2000. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Bureau fédéral du Plan

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu l'avis motivé du 9 décembre 1998 émis par le comité de concertation de base du Bureau fédéral du Plan;

Vu l'avis du 8 avril 1999 de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 novembre 1999;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique du Bureau fédéral du Plan est fixé comme suit : 1. Membres (niveau 1) : Commissaire au Plan 1 Commissaire adjoint au Plan 1 Conseiller au Plan 4 Attaché ou chargé de mission ou premier chargé de mission (CP) 32 2.Personnel administratif : Niveau 1 Conseiller 4 Conseiller adjoint 6 Niveau 2+ Secrétaire de direction principal 2 Secrétaire de direction 2 Traducteur principal/traducteur 2 Analyste de programmation 1 Programmeur/ Programmeur de 2e classe (niveau 2) 1 Niveau 2 Chef administratif 4 Assistant administratif 10 Niveau 3 Commis 4 3. Personnel de maîtrise, de métier et de service : Niveau 4 Ouvrier qualifié 2 Art.2. § 1er. Les emplois de l'article 1er, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels auxquels ils se substituent ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : secrétaire de direction principal 1 secrétaire de direction 1 § 2. Si, trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er. § 3. L'Inspecteur des Finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 3.L'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Bureau fédéral du Plan est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE