12 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques du Ducroire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2016 portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire ;

Vu l'avis n° 54.228 du 9 septembre 2022 de la Commission permanente de Contrôle Linguistique ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Considérant la loi du 31 août 1939 sur le Ducroire ;

Considérant l'arrêté royal du 12 janvier 2023 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances et de la Ministre du Commerce extérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Ducroire, le nombre d'emplois est réparti comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Cadre français Proportion d'emplois - Frans kader Betrekkingen

Cadre néerlandais Proportion d'emplois - Nederlands kader Betrekkingen

Cadre bilingue - Tweetalig kader

Proportion d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français - Betrekkingen voorbehouden voor ambtenaren van de Franse taalrol

Proportion d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais - Betrekkingen voorbehouden voor ambtenaren van de Nederlandse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

45,01 %

54,99 %

-

-

4

45,01 %

54,99 %

-

-

5

45,01 %

54,99 %

-

-

Art. 2.L'arrêté royal du 16 mai 2016 portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Ministre du Commerce extérieur, H. LAHBIB