12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 2009 concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 2009 concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 20 mai 2010 Modification de la convention collective de travail du 18 juin 2009 concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010 (Convention enregistrée le 15 juin 2010 sous le numéro 99841/CO/117)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières; les termes suivant sont également utilisés dans cette convention et sont similaires, travailleurs (y inclus travailleuses).

Art. 2.L'article 101 de la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010, enregistrée au Greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail sous le numéro 94769/CO/117 est modifié comme suit : "

Art. 101.Continuation des activités du groupe de travail afin de trouver un système légal, qui est également neutre au niveau des coûts pour les entreprises, pour le 1er avril 2010.

En cas de non-accord pour le 1er avril 2010, le montant de la pension pétrole augmente de 120 EUR à 1.990 EUR. En cas de non-accord pour le 1er avril 2010, le contrat de travail pour les nouveaux travailleurs entrant en service après cette date n'ouvrira pas un droit à la pension pétrole sectorielle, mais adhéreront à un plan de pension sectoriel prévoyant une contribution annuelle définie, où les droits sont constitués sur une carrière normale."

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET