12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2008 relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2008 relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 17 septembre 2010 Modification de la convention collective de travail du 12 juin 2008 relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 27 septembre 2010 sous le numéro 101757/CO/121)

Article 1er.Le préambule de la convention collective de travail du 12 juin 2008 relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 janvier 2009 (Moniteur belge du 10 février 2009), est complété comme suit : "Cette convention collective de travail est conclue en exécution de : - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au Pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation (Moniteur belge du 5 décembre 2007)."

Art. 2.L'intitulé du chapitre III de la même convention collective de travail est modifié comme suit : "CHAPITRE III. - Financement et engagement de formation".

Art. 3.Un article 3bis est introduit entre l'article 3 et l'article 4 dans la même convention collective de travail, formulé comme suit : "

Art. 3bis.§ 1er. Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter annuellement de 5 p.c. le degré de participation à la formation pour l'ensemble du secteur. § 2. Chaque entreprise instaure une stratégie adaptée en matière de formation, comprenant un plan de formation visant à l'introduction et l'amélioration des circonstances et des techniques de travail.

Ces plans de formation sont introduits auprès de l'ASBL Centre de formation de nettoyage sous forme de réservations de subsides.

Les heures de formation sont rémunérées comme temps de travail.

A la fin de la formation, l'entreprise de nettoyage introduit une demande de paiement de subsides auprès de l'ASBL Centre de formation du nettoyage."

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 17 septembre 2010 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET