12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la classification des fonctions (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la classification des fonctions.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 25 septembre 2009 Classification des fonctions (Convention enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96374/CO/110) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises relevant de la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux ouvriers et ouvrières qu'elles emploient, et porte sur l'introduction d'un système analytique de classification de fonctions.

Art. 2.La présente convention collective de travail remplace les conventions collectives de travail du 19 juin 2007, conclues au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la classification des fonctions, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 mai 2008, publié au Moniteur belge du 25 juin 2008 et relative aux salaires et conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juin 2008, publié au Moniteur belge du 4 septembre 2009 pour tous les aspects relatifs à la classification des fonctions. CHAPITRE II. - Classification des fonctions de référence

Art. 3.Afin de pouvoir classifier l'ensemble des fonctions qui existent dans le secteur de l'entretien du textile, 49 fonctions au total ont été décrites et évaluées sur la base d'une méthode analytique. Ces 49 fonctions, exercées dans le secteur stipulé à l'article 1er, sont décrites dans la classification comme "fonctions de référence".

Art. 4.La classification de fonctions sectorielle est basée sur les fonctions de référence susmentionnées pour lesquelles la dénomination de la fonction est fournie à titre purement indicatif.

Afin de pouvoir mieux positionner chaque fonction de référence au sein de l'entreprise, les descriptions y afférentes ont été rédigées. Dans l'article 6, une matrice fonctionnelle est également jointe; celle-ci répertorie l'ensemble des fonctions de référence de la nouvelle classification selon la catégorie salariale à laquelle elles sont liées.

Chaque fonction existante est évaluée sur la base de son contenu réel au sein de l'entreprise, par comparaison avec la description de la fonction de référence.

Pour la comparaison du contenu de la fonction, plusieurs hypothèses sont possibles : a) La fonction existante correspond entièrement à la description de la fonction de référence : -> classification de la fonction existante dans la catégorie salariale définie au niveau sectoriel.b) La fonction existante au sein de l'entreprise présente des différences minimes avec la description de la fonction de référence :-> -> classification de la fonction existante au sein de l'entreprise dans la catégorie salariale définie au niveau sectoriel. Il s'agit des cas de figure suivants : - l'exercice de la fonction existante au sein de l'entreprise comprend plus ou moins d'activités, sans pour autant affecter l'objet général de la fonction telle que décrite dans la fonction de référence; - la différence portant sur une ou plusieurs caractéristiques fonctionnelles (connaissances, responsabilité,) n'est pas déterminante pour le niveau de la fonction. c) La fonction existante au sein de l'entreprise diffère fortement de la description de la fonction de référence.En d'autres termes, les descriptions et l'objet de la fonction existante au sein de l'entreprise ne correspondent aucunement à l'essence et à l'objet de la description de la fonction de référence. Dans ce cas, l'employeur doit comparer la valeur intrinsèque de la fonction existante au sein de l'entreprise avec les descriptions des fonctions de référence de la même catégorie salariale et d'une catégorie salariale supérieure. Le résultat de cette comparaison et de la recherche du plus grand nombre de similitudes entre la fonction existante et les fonctions de référence détermine la position de la fonction divergente. d) La fonction existante au sein de l'entreprise n'est pas reprise dans la classification de fonctions sectorielle.Dans ce cas, l'employeur doit rechercher dans les descriptions de fonction existantes au niveau sectoriel une fonction dont la valeur intrinsèque correspond à la fonction non reprise. Si une telle fonction de référence existe, la nouvelle fonction est intégrée dans la même catégorie. Si une telle fonction de référence n'existe pas, la nouvelle fonction existante est soumise au groupe de travail sectoriel.

Il incombe à l'employeur de classer les fonctions existantes au sein de l'entreprise dans des catégories salariales sur la base de leur contenu réel.

A dater de la signature officielle de la convention collective de travail, toutes les entreprises relevant de la Commission paritaire pour l'entretien du textile disposent de 6 mois pour attribuer une catégorie salariale à chacun de leurs travailleurs, conformément au contenu concret de la fonction du travailleur.

L'employeur doit indiquer pour chaque travailleur/travailleuse via le formulaire attribution d'une fonction (voir annexe) : - la fonction exercée à titre principal; - le niveau de polyvalence du (de la) travailleur/travailleuse sur la base de la liste exhaustive de toutes les fonctions qu'il/elle est en mesure d'occuper; - le nom de la fonction du (de la) travailleur/travailleuse sur la base de l'ancienne classification de fonctions et le salaire horaire que le (la) travailleur/travailleuse a perçu avant l'introduction de cette classification; - la différence effective existant entre le salaire horaire barémique et le salaire effectif perçu par le (la) travailleur/travailleuse, avant l'introduction de cette classification.

Afin que le (la) travailleur/travailleuse soit toujours bien au fait de la catégorie salariale et du niveau de polyvalence qui lui sont attribués, ces données doivent toujours être mentionnées sur la fiche salariale.

Art. 5.Conformément aux dispositions de l'article 4, la fiche salariale d'un(e) travailleur/travail-leuse nouvellement recruté(e) doit mentionner la fonction qu'il/elle exerce en principal, ainsi que le niveau de polyvalence.

Art. 6.Les 49 fonctions de référence ci-dessous sont réparties en 8 catégories salariales. Dans chaque catégorie salariale, les fonctions de référence sont indiquées dans l'ordre alphabétique. Dans une même catégorie salariale, aucune distinction d'importance ne peut donc être faite entre les différentes fonctions qui y sont répertoriées.

Catégorie salariale

Fonctions de référence

Loongroep

Referentiefuncties

Catégorie salariale 1

Loongroep 1

Préposé à la plieuse

Bedienen vouwmachine

Emballage

Inpakken

Encollage (patch)

Kleven (patchen)

Pliage manuel

Manueel vouwen

Accrochage tunnelfinisher

Ophangen tunnelfinisher

Nettoyage des boîtiers hygiéniques

Reinigen hygiëneboxen

Tri du linge propre

Sorteren proper wasgoed

Fournir des services ménagers

Verzorgen huishoudelijke diensten

Catégorie salariale 2

Loongroep 2

Préposé à l'essoreuse

Bedienen mangel

Réception du linge sale

Receptioneren vuil wasgoed

Composition des sets infirmiers

Samenstellen verplegingsets

Tri des instruments médicaux

Sorteren medische instrumenten

Tri du linge et des tenues de travail sales

Sorteren vuil linnen en beroepskledij

Pliage du textile utilisé en bloc opératoire

Vouwen operatietextiel

Catégorie salariale 3

Loongroep 3

Assistant administratif

Administratief assisteren

Préposé aux séchoirs

Bedienen droogkasten

Remise et reprise des vêtements/du linge loués

In- en uitgeven verhuur kledij/linnen

Contrôle de la qualité au fil du processus

Kwaliteit controleren in proces

Marquage du linge sale

Markeren vuil wasgoed

Coudre à la main et à la machine

Naaien en stikken

Préparation des commandes

Orderpicking

Préparation des commandes - bon de commande

Orderpicking - betalingsbon

Nettoyage d'objets divers

Reinigen diverse voorwerpen

Composition des sets chirurgicaux

Samenstellen operatiesets

Pressing à la vapeur

Stoompersen

Repassage à la vapeur

Stroomstrijken

Tri du linge sale privé

Sorteren vuil private kledij

Tri du linge sale des maisons de repos et de soins

Sorteren vuil rust- en verzorgingstehuizen pakket

Tri du linge hospitalier

Sorteren ziekenhuislinnen

Nettoyage et finition de tapis

Wassen en afwerken matten

Catégorie salariale 4

Loongroep 4

Préposé aux machines à laver chimiques

Bedienen chemische reinigingsmachines

Préposé aux machines à laver

Bedienen wasmachines

Traitement des taches

Behandelen vlekken

Conducteur de chariot élévateur - magasin

Besturen heftruck - magazijn

Chauffeur du camion

Besturen vrachtwagen

Nettoyage des tapis

Reinigen tapijten

Stockage et préparation des sets chirurgicaux

Stockeren en orderpicking operatiesets

Catégorie salariale 5

Loongroep 5

Chauffeur de camionnette (matériel sanitaire et hygiénique)

Besturen bestelwagen (sanitair en hygiënisch materiaal)

Chauffeur de camionnette (linge)

Besturen bestelwagen (wasgoed)

Services logistiques

Logistieke dienstverlening

Audit relatif au contrôle de la qualité

Kwaliteit controleren audit

Nettoyage du daim et du cuir

Reinigen daim en leder

Nettoyage de mobiliers

Reinigen zitmeubels

Repassage à la vapeur (luxe)

Stoomstrijken (luxe)

Catégorie salariale 6

Loongroep 6

Direction d'équipe magasin

Groep leiden magazijn

Montage appareils hygiéniques et sanitaires

Monteren sanitaire en hygiëne apparaten

Catégorie salariale 7

Loongroep 7

Travail et coordination d'équipe dans une zone donnée

Meewerken en leiding bepaalde zone

Entretien technique all-round

Technisch onderhoud all-round

Catégorie salariale 8

Loongroep 8

Direction d'équipe service technique

Groep leiden technische dienst

Fonctions classées par familles/classe de fonction et par ordre alphabétique

Classe

Triage

Lavage

Finition

Stérilisation

Expédition

Traitements spéciaux

Entretien technique/- Service ménager

Diriger/Assister

8

Diriger le groupe de service technique

7

Entretiens techniques divers

Collaborer et diriger dans certaines zones

6

Monter les appareils sanitaire et hygiénique

Diriger le groupe magasin

5

Contrôler la qualité (audit)

Nettoyer le daim & cuir

Conduire la camionnette (linge)

Repasser à la vapeur - finition luxe

Nettoyer les fauteuils

Conduire la camionnette (matériel sanitaire et hygiénique)

Services logistiques

4

Utiliser les machines de nettoyage à sec

Traiter les taches

Stocker et préparer les sets opératoires

Nettoyer les tapis

Manoeuvrer le chariot élévateur - entrepôt

Utiliser les machines à laver

Conduire le camion

3

Marquer le linge sale

Utiliser les séchoirs

Contrôler la qualité lors du processus

Composer les sets d'opération

Nettoyer les articles divers

Enregistrer et répartir le linge/vêtement de travail de location

Assistance administrative

Trier le linge sale particulier

Laver et parachever les tapis

Trier colis linge sale Maisons de repos et de soins

Coudre et piquer

Exécuter les commandes avec bon de paiement

Trier le linge sale hospitalier

Presser à la vapeur

Repasser à la vapeur

2

Réceptionner le linge sale

Utiliser la calandre

Composer les sets de soins

Trier le linge sale & vêtements de travail

Trier les instruments médicaux

Plier le textile OP

1

Trier le linge propre

Utiliser la plieuse

Nettoyer les boîtiers hygiéniques

Emballer

Fournir des services ménagers

Coller (patch)

Plier manuellement

Suspendre le linge dans tunnel de finition

CHAPITRE III. - Les modalités d'application relatives à l'introduction des salaires barémiques liés aux catégories salariales

Art. 7.Si, lors de l'attribution de la fonction de référence sur la base des dispositions telles que décrites au chapitre II, le barème de la nouvelle catégorie salariale est supérieur au salaire barémique appliqué dans l'entreprise au 1er juin 2007 et perçu par le (la) travailleur/travailleuse, l'employeur applique la différence salariale sur la base de 3 échéances. L'employeur verse à chaque fois 1/3 de la différence salariale, pour laquelle il est toujours tenu compte aussi bien de l'indice que de l'augmentation salariale conventionnelle. La première adaptation salariale aura lieu le 1er janvier 2008. Les augmentations suivantes seront appliquées le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2011.

Les techniciens syndicaux rédigeront un manuel sur l'établissement des catégories intermédiaires, sur la modification des catégories intermédiaires consécutive aux indexations et aux augmentations salariales conventionnelles.

Art. 8.Si, lors de l'attribution de la fonction de référence sur la base des dispositions telles que décrites au chapitre II, le barème de la nouvelle catégorie salariale est inférieur au salaire barémique appliqué dans l'entreprise au 1er juin 2007, 50 p.c. des augmentations salariales conventionnelles seront appliquées sur la base du barème de l'entreprise. Cette règle des 50 p.c. s'applique jusqu'au moment où le salaire barémique en vigueur dans l'entreprise et le niveau du salaire barémique de la nouvelle catégorie salariale seront ramenés à niveau.

Cette règle des 50 p.c. ne s'applique cependant qu'aux augmentations salariales conventionnelles et pas aux indexations.

Art. 9.La différence réelle qui existe entre le salaire barémique et le salaire effectivement payé que percevait le travailleur avant l'introduction de la nouvelle classification doit toujours être maintenue, à moins que la différence ne soit la conséquence d'un acompte sur l'application de la classification de fonction et/ou d'une prime de polyvalence.

Art. 10.Les travailleurs nouvellement recrutés, qui prennent leur fonction au moment où les niveaux intermédiaires sont appliqués conformément aux dispositions des articles 7 et 8, perçoivent le salaire du niveau intermédiaire en vigueur au sein de l'entreprise pour la catégorie salariale du (de la) nouveau (nouvelle) travailleur/travailleuse. CHAPITRE IV. - La définition du niveau de polyvalence

Art. 11.Le niveau de polyvalence ne peut être attribué qu'au niveau de l'entreprise. Le niveau de polyvalence est attribué par l'employeur.

Art. 12.Niveau de polyvalence de base Un(e) collaborateur/collaboratrice qui occupe à part entière 1, 2 ou maximum 3 postes différents appartient au niveau de polyvalence de base. Celui(celle)-ci accomplit généralement une fonction mais peut être sollicité(e) pour remplir une ou 2 autres fonctions qui correspondent à ses compétences.

Cette forme d'employabilité est propre aux environnements de production du secteur et repose sur le fait que les collaborateurs/collaboratrices demandent bien souvent eux(elles)-mêmes de bénéficier d'une "alternance" ou d'une rotation dans leur travail.

Les collaborateurs/collaboratrices ayant un niveau de base perçoivent un salaire horaire correspondant à la catégorie salariale dont relève la fonction qu'ils/elles exercent principalement.

Art. 13.Niveau de polyvalence 1 Un(e) collaborateur/collaboratrice qui peut occuper à part entière 4, 5 ou maximum 6 postes différents appartient au niveau de polyvalence 1. Celui(celle)-ci accomplit généralement une seule fonction principale mais peut être sollicité(e) pour exercer d'autres fonctions pour lesquelles il/elle est compétent(e). Il n'est pas permis de ne pas accéder à cette demande étant donné que les collaborateurs/collaboratrices ayant atteint un niveau de polyvalence 1 bénéficient à ce titre d'une augmentation supplémentaire, et ce, pour toutes les heures payées.

Les collaborateurs/collaboratrices ayant un niveau de polyvalence 1 se voient d'abord attribuer la catégorie salariale à laquelle appartient leur fonction principale mais en réalité, sont payé(e)s pour toutes leurs heures selon le principe "une catégorie au-dessus". Ce salaire horaire supérieur signifie également que l'on peut occuper n'importe quelle fonction (maximum 6), et ce, indépendamment de la catégorie salariale dont relèvent les diverses fonctions occupées.

Art. 14.Niveau de polyvalence 2 Un(e) collaborateur/collaboratrice qui peut occuper à part entière 7 postes différents ou plus appartient au niveau de polyvalence 2.

Celui(celle)-ci accomplit généralement une fonction principale mais peut être sollicité(e) pour d'autres fonctions pour lesquelles il/elle est compétent(e).

Il n'est pas permis de ne pas accéder à cette demande étant donné que les collaborateurs/collaboratrices ayant atteint un niveau de polyvalence 2 bénéficient à ce titre d'une augmentation supplémentaire, et ce, pour toutes les heures payées.

Les collaborateurs/collaboratrices ayant un niveau de polyvalence 2 perçoivent en premier lieu un salaire horaire correspondant à la catégorie de leur fonction principale mais en réalité, sont payé(e)s pour toutes leurs heures selon le principe "deux catégories au-dessus". Ce salaire horaire supérieur signifie également que l'on peut occuper n'importe quelle fonction (7 ou plus), et ce, indépendamment de la catégorie salariale dont relèvent les diverses fonctions occupées.

Art. 15.Le niveau de polyvalence attribué doit être évalué chaque année. A la demande du travailleur, une révision individuelle peut avoir lieu tous les six mois.

Art. 16.Les collaborateurs/collaboratrices/travail-leurs polyvalents, qui renoncent à leur employabilité polyvalente (à la suite d'un accord mutuel ou d'un refus), seront automatiquement répertoriés dans la catégorie salariale correspondant à leur fonction de base.

Art. 17.La norme de polyvalence ne s'applique pas au chef d'équipe ou de groupe.

Art. 18.Dans les entreprises ayant une convention collective de travail d'entreprise prévoyant déjà une prime ou une prime partielle en cas d'employabilité polyvalente, une disposition adaptée peut être prise afin d'éviter le cumul avec le sursalaire accordé au personnel polyvalent. CHAPITRE V. - Procédures en cas de plaintes et de litiges

Art. 19.Un(e) travailleur/travailleuse peut faire appel de la classification opérée par l'employeur pour ce qui concerne sa fonction. 19.1. La procédure d'appel Le (la) travailleur/travailleuse qui souhaite faire appel peut faire connaître à l'employeur la raison de son opposition. Le (la) travailleur/travailleuse motive son objection par écrit, à l'aide du formulaire standard qui annexé ci-dessous : a. directement auprès du supérieur hiérarchique et/ou de l'employeur;b. avec une délégation syndicale auprès de l'employeur. Pour compléter son formulaire d'objection, le (la) travailleur/travailleuse peut se faire assister par un délégué syndical. En l'absence du délégué syndical, le (la) travailleur/travailleuse peut se faire assister par le secrétaire syndical régional.

Document procédure d'appel Conformément à la procédure d'appel, vous avez la possibilité, en votre qualité de travailleur/travailleuse, d'émettre des réserves contre la fonction qui vous est assignée, la catégorie salariale y afférente et/ou le niveau de polyvalence qui vous a été attribué.

Si vous souhaitez recourir à cette possibilité d'appel, veuillez compléter le présent formulaire et le remettre au service du personnel. Que ce soit pour compléter ce formulaire ou pour le déroulement ultérieur de la procédure d'appel, vous pouvez vous faire assister par un délégué syndical.

Je, soussigné(e), (nom) , introduis une demande d'appel contre le résultat de ma classification de fonction, et ce, au regard des motifs suivants : O je ne suis pas d'accord avec la fonction qui m'a été assignée que j'exerce principalement en qualité de travailleur/travailleuse, ni avec la catégorie salariale y afférente.

O je ne suis pas d'accord avec le niveau de polyvalence ni avec la liste des fonctions y afférentes que je peux exercer en qualité de travailleur/travailleuse.

Motivation de l'appel - Si, à titre de travailleur, vous contestez la fonction assignée que vous exercez principalement en votre qualité de travailleur/travailleuse, décrivez la fonction qui, selon vous, doit être prise en considération, et donnez-en les raisons. - Si vous contestez le niveau de polyvalence et la liste des fonctions qui vous ont été assignés, citez les fonctions qui, selon vous, doivent être prises en considération.

Important : mentionnez toujours le titre de référence exact de la fonction, afin d'éviter toute confusion possible.

Accusé de réception par le service du personnel

Date + signature du demandeur

Bevestiging van ontvangst door de personeelsdienst

Datum + handtekening van de aanvrager

19.2. Traitement de la plainte par concertation interne au niveau de l'entreprise Une réunion de concertation est organisée entre le (la) travailleur/travailleuse, le supérieur direct et/ou l'employeur afin de traiter de la plainte. Pour cette réunion, le (la) travailleur/travailleuse peut se faire assister par un délégué syndical. En l'absence du délégué syndical, le (la) travailleur/travailleuse peut se faire assister par le secrétaire syndical régional.

La concertation interne peut déboucher sur : a. un accord entre le (la) travailleur/travailleuse et l'employeur : le (la) travailleur/travailleuse abandonne son recours;b. l'absence d'un accord entre le (la) travailleur/travailleuse et l'employeur : dans ce cas, le (la) travailleur/travailleuse peut passer à la deuxième étape de la procédure d'appel. 19.3. Commission d'appel externe En l'absence d'accord, l'employeur et la délégation syndicale, ou en l'absence d'un délégué syndical, le secrétaire syndical régional, peuvent interjeter appel auprès du groupe de travail qui, pour la circonstance, tient lieu de commission d'appel externe.

La commission d'appel externe peut : a. formuler une proposition de solution;b. procéder à une évaluation.Cette enquête a pour but de corriger/éclaircir la description de fonction contestée et d'en déterminer l'impact sur les catégories salariales selon une approche analytique basée sur la méthode FOBLA. La commission d'appel externe donne un avis unanime et définitif à la commission paritaire. La confidentialité, aussi bien des débats que des détails de l'avis exprimé, est de rigueur.

Art. 20.La commission paritaire peut demander à l'employeur de permettre au groupe de travail, visé à l'article 19.3., d'étudier l'application de la convention collective de travail. CHAPITRE VI. - Actualisation de la classification de fonctions

Art. 21.Afin de maintenir la classification de fonctions à jour, l'actualisation de cette classification a été prévue.

Les situations suivantes peuvent déclencher la procédure d'actualisation : 1. La création de nouvelles fonctions de référence.2. La modification de fonctions de référence.3. L'actualisation périodique. 21.1. La création de nouvelles fonctions de référence Lorsque de nouvelles fonctions de référence sont créées, l'objet de la description de fonction est libellé selon la procédure et la forme consacrées par la méthode d'évaluation des emplois FOBLA. 21.2. La modification des fonctions de référence Si des modifications sont intervenues dans les fonctions de référence existantes, la commission paritaire prend connaissance de toutes les demandes d'actualisation. Dans ce cas, le groupe de travail fait une enquête afin de vérifier si les fonctions de référence ont été modifiées et s'il existe des arguments suffisants et fondés en faveur d'une modification des descriptions de fonctions existantes.

Le groupe de travail soumet sa proposition à l'approbation de la commission paritaire. Après approbation, le groupe de travail prend l'initiative de remanier les descriptions et les évaluations. 21.3. L'actualisation périodique A la demande des parties, le groupe de travail doit procéder à un contrôle approfondi de toutes les fonctions de référence. Le groupe de travail tient lieu de contrôleur de la procédure et prend l'initiative, après approbation de la commission paritaire, de mettre en oeuvre la procédure d'actualisation conformément aux procédures en vigueur. CHAPITRE VII. - La titularité du système

Art. 22.Chaque organisation représentée au sein de la commission paritaire dispose d'un exemplaire nominatif du système FOBLA. Son utilisation est réservée aux membres du groupe de travail. Le système FOBLA est confié au "Fonds commun de l'entretien du textile" qui n'est pas habilité à en autoriser la divulgation sans l'autorisation de la commission paritaire.

Art. 23.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 25 septembre 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la classification des fonctions Formulaire "Attribution d'une fonction" Cher collaborateur, La nouvelle méthode analytique d'évaluation des emplois pour le secteur de l'entretien du textile sera appliquée à partir du 1er janvier 2008 dans toutes les entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

L'employeur/le service du personnel de votre entreprise a l'obligation de vous attribuer, à l'aide du présent formulaire, une catégorie salariale qui soit en corrélation avec le contenu exact de votre fonction. Cette attribution sera effectuée sur la base de la liste des fonctions de référence jointe au présent formulaire.

Le manuel répertoriant les fonctions de référence est disponible auprès du service du personnel et auprès de la délégation syndicale de votre entreprise. Vous pouvez y obtenir des informations complémentaires sur la répartition des fonctions et sur les catégories salariales qui y sont associées.

Si vous n'êtes pas d'accord avec cette attribution, il vous est toujours possible de faire appel. Avant d'entamer une procédure d'appel, vous pouvez solliciter l'aide d'un représentant syndical (en l'absence d'un représentant syndical, vous pouvez vous adresser aux secrétaires syndicaux responsables) ou prendre contact avec le service du personnel de votre entreprise.

Catégorie salariale

Fonction de référence

Catégorie salariale 1

Préposé à la plieuse Emballage Encodage (patch) Pliage manuel Accrochage tunnelfinisher Nettoyage des boîtiers hygiéniques Tri du linge propre Fournir des services ménagers

Catégorie salariale 2

Préposé à l'essoreuse Réception du linge sale Composition des sets infirmiers Tri des instruments médicaux Tri du linge et des tenues de travail sales Pliage du textile utilisé en bloc opératoire

Catégories salariale 3

Assistant administratif Préposé aux séchoirs Remise et reprise des vêtements/du linge loués Contrôle de la qualité au fil du processus Marquage du linge sale Coudre à la main et à la machine Préparation des commandes Préparation des commandes - bon de commande Nettoyage d'objet divers Composition des sets chirurgicaux Tri du linge sale privé Tri du linge sale des maisons de soins et de repos Pressing à la vapeur Repassage à la vapeur Tri du linge hospitalier Nettoyage et finition de tapis

Catégorie salariale 4

Préposé aux machines à laver chimiques Préposé aux machines à laver Traitement des taches Conducteur de chariot élévateur - magasin Chauffeur de camion Nettoyage des tapis Stockage et préparation des sets chirurgicaux

Catégorie salariale 5

Chauffeur de camionnette (linge) Chauffeur de camionnette (matériel sanitaire et hygiénique) Services logistiques Audit relatif au contrôle de la qualité Nettoyage du daim et du cuir Nettoyage de mobiliers Repassage à la vapeur (luxe)

Catégorie salariale 6

Direction d'équipe magasin Montage appareils hygiéniques et sanitaires

Catégorie salariale 7

Travail et coordination d'équipe dans une zone donnée Entretien technique all-round

Catégorie salariale 8

Direction d'équipe service technique

Loongroep

Referentiefunctie

Loongroep 1

Bedienen vouwmachine Inpakken Kleven (patchen) Manueel vouwen Ophangen tunnelfinisher Reinigen hygiëneboxen Sorteren proper wasgoed Verzorgen huishoudelijke diensten

Loongroep 2

Bedienen mangel Receptioneren vuil wasgoed Samenstellen verplegingsets Sorteren medische instrumenten Sorteren vuil linnen en beroepskledij Vouwen operatietextiel

Loongroep 3

Administratief assisteren Bedienen droogkasten In- en uitgeven verhuur kledij/linnen Kwaliteit controleren in proces Markeren vuil wasgoed Naaien en stikken Orderpicking Orderpicking - betalingsbon Reinigen diverse voorwerpen Samenstellen operatiesets Sorteren vuil private kledij Sorteren vuil rust- en verzorgingstehuizen pakket Stoompersen Stoomstrijken Sorteren vuil ziekenhuislinnen Wassen en afwerken matten

Loongroep 4

Bedienen chemische reinigingsmachines Bedienen wasmachines Behandelen vlekken Besturen heftruck - magazijn Besturen vrachtwagen Reinigen tapijten Stockeren en orderpicking operatiesets

Loongroep 5

Besturen bestelwagen (wasgoed) Besturen bestelwagen (sanitair materiaal) Logistieke dienstverlening Kwaliteit controleren audit Reinigen daim en leder Reinigen zitmeubels Stoomstrijken (luxe)

Loongroep 6

Groep leiden magazijn Monteren sanitaire en hygiëne apparaten

Loongroep 7

Meewerken en leiding bepaalde zone Technisch onderhoud all-round

Loongroep 8

Groep leiden technische dienst

Conclusion générale 1. La fonction que vous exercez à titre principal - Dénomination de la fonction : .. - Cette fonction de référence est associée à la catégorie salariale . 2. Les fonctions que vous pouvez exercer, en plus de la fonction que vous exercez à titre principal 1 .. . . . (dénomination de la fonction) 2 . . . . . (dénomination de la fonction) 3 . . . . . (dénomination de la fonction) 4 . . . . . (dénomination de la fonction) 5 . . . . . (dénomination de la fonction) 6 . . . . . (dénomination de la fonction) 7 . . . . . (dénomination de la fonction) 8 . . . . . (dénomination de la fonction) 9 . . . . . (dénomination de la fonction) 10 . . . . . (dénomination de la fonction) 3. Votre niveau de polyvalence Sur la base des fonctions mentionnées au point 2, vous avez le niveau de polyvalence suivant : - Niveau de polyvalence de base O - Niveau de polyvalence 1 O - Niveau de polyvalence 2 O 4.Ancienne classification Votre fonction, sur la base de l'ancienne classification de fonctions, était . . . . .

Votre salaire horaire effectivement payé pour cette fonction était de . . . . .

Le salaire barémique pour cette fonction était de . . . . .

Conclusion générale : la différence effective entre le salaire barémique et le salaire horaire effectivement perçu s'élève à . . . . .

Conclusion générale : Le salaire barémique qui vous a été attribué, conformément à la nouvelle classification de fonctions, s'élève à : . . . . . EUR. Conclusion : il faut procéder à une adaptation de EUR, à payer à 3 échéances, à concurrence de 1/3 de la différence salariale à chaque échéance dont la première est le 1er janvier 2008.

Signatures : De werknemer, Le travailleur Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET