12 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2003 fixant les règles concernant le financement et la gestion d'un régime de solidarité lié à une convention sociale de pension

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 55;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2003 fixant les règles concernant le financement et la gestion d'un régime de solidarité, lié à une convention sociale de pension;

Vu l'avis du Conseil de la Pension complémentaire libre des Indépendants du 1er décembre 2006;

Vu l'avis de la Commission de la Pension complémentaire libre des Indépendants du 4 décembre 2006;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 5 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2006;

Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes : Considérant que la Directive 2003/41/CE du Parlement et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle aurait dû être transposée au plus tard le 25 septembre 2005;

Considérant que la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle ne constitue qu'une transposition partielle, que la transposition complète ne sera réalisée que lorsque seront pris les arrêtés royaux, dont notamment le présent arrêté, qui doivent assurer l'entrée en vigueur et l'exécution de la loi précitée;

Considérant que la transposition est également importante dans le cadre du développement de la place financière belge en tant que siège d'activité d'institutions de retraite professionnelle opérant sur l'ensemble du territoire de l'Espace économique européen;

Considérant que, pour des raisons comptables et fiscales, entre autres liées à la mise en place de la nouvelle forme juridique (l'organisme de financement de pensions) créée par les articles 9 et suivants de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer précitée, il convient de faire entrer les nouvelles dispositions en vigueur en début d'année, soit le 1er janvier 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 41.954/1, donné le 20 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 décembre 2003 fixant les règles concernant le financement et la gestion d'un régime de solidarité, lié à une convention sociale de pension, les mots « celui défini dans les arrêtés d'exécution de la loi de contrôle du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, pour le financement minimum des engagements du type prestations définies en cas de vie à l'âge de la retraite » sont remplacés par « 6 % ».

Art. 2.A l'article 3, § 2, alinéa 3, du même arrêté, les mots « celui défini dans les arrêtés d'exécution de la loi précitée du 9 juillet 1975, pour le financement minimum des engagements du type prestations définies en cas de vie à l'âge de la retraite » sont remplacés par « 6 % ».

Art. 3.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « institutions de prévoyance en exécution de la loi précitée du 9 juillet 1975 » sont remplacés par « institutions de retraite professionnelle en exécution de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle ».

Art. 4.A l'article 5, du même arrêté, l'alinéa 1er est complété par les mots « ou au Chapitre VI de l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 6.Notre Ministre des Pensions, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK