publié le 02 mars 2004
Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement, chargé du contrôle sur le Fonds de l'Economie sociale et durable
- source
- service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
- numac
- 2004022068
- pub.
- 02/03/2004
- prom.
- 12/01/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 JANVIER 2004. - Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement, chargé du contrôle sur le Fonds de l'Economie sociale et durable
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Chapitre XI portant Création d'un Fonds de l'Economie, Durable de la Loi programme du 8 avril 2003, notamment l'article 97, § 2;
Vu l'avis du Ministre ayant le Développement Durable dans ses attributions, du 17 novembre 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 29 octobre 2003, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie Sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Mme Gert Van Ransbeeck, Directrice de la Cellule Economie sociale auprès du Cabinet du Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale est nommée Commissaire du Gouvernement, chargée du contrôle sur le Fonds de l'Economie Sociale et Durable.
Art. 2.Elle est chargée des tâches décrites dans le Chapitre XI, article 97 de la Loi programme du 8 avril 2003.
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2004.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, B. ANCIAUX