12 JANVIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de l'arrêté royal du 8 novembre 1990 augmentant les montants du minimum de moyens d'existence, - des articles 198 et 199 de la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, - de l'arrêté royal du 24 mai 1991 augmentant le montant du minimum de moyens d'existence fixé pour la deuxième catégorie prévue par la loi, - des articles 45 et 49 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, - du chapitre VI de l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des postes et fixant des mesures relatives à cette Régie, - du chapitre II et de l'article 32 de la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire, - de l'arrêté royal du 6 mai 1994 augmentant les montants du minimum de moyens d'existence, - de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en application de l'article 35 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, - des articles 272, 273, 274, 275, 277, 278 et 280 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, - de la loi du 3 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998022162 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale fermer modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 10 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de l'arrêté royal du 8 novembre 1990 augmentant les montants du minimum de moyens d'existence; - des articles 198 et 199 de la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales; - de l'arrêté royal du 24 mai 1991 augmentant le montant du minimum de moyens d'existence fixé pour la deuxième catégorie prévue par la loi; - des articles 45 et 49 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses; - du chapitre VI de l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des postes et fixant des mesures relatives à cette Régie; - du chapitre II et de l'article 32 de la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire; - de l'arrêté royal du 6 mai 1994 augmentant les montants du minimum de moyens d'existence; - de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en application de l'article 35 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; - des articles 272, 273, 274, 275, 277, 278 et 280 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales; - de la loi du 3 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998022162 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale fermer modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 1 - Bijlage 1 MINISTERIUM DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 8. NOVEMBER 1990 - Königlicher Erlass zur Erhöhung der Beträge des Existenzminimums BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 7.August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum, insbesondere des Artikels 2 § 1, abgeändert durch das Gesetz vom 7. November 1987;

Aufgrund des Einverständnisses des Ministers des Haushalts vom 8.

Oktober 1990;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch das Gesetz vom 4. Juli 1989;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass dringend alle notwendigen administrativen Massnahmen zur Durchführung der vorgeschlagenen Erhöhung der Beträge des Existenzminimums getroffen werden müssen;

Auf Vorschlag Unseres Premierministers und Unseres Staatssekretärs für Gesellschaftliche Emanzipation und nach Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Die Beträge, die erwähnt sind in Artikel 2 § 1 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum, abgeändert durch das Gesetz vom 7. November 1987, werden zum 1. Januar 1991 jeweils durch folgende Beträge ersetzt: 113.558, 107.880, 85.169, 56.779.

Art. 2 - Der vorliegende Erlass ist von Amts wegen anwendbar: - einerseits auf Personen, die aufgrund von Artikel 9 § 1 des Gesetzes vom 7. August 1974 Gegenstand eines Beschlusses zur Gewährung des Existenzminimums gewesen sind, der spätestens am 31. Dezember 1990 wirksam war, - andererseits auf Personen, die aufgrund von Artikel 7 § 1 desselben Gesetzes spätestens am selben Datum einen Antrag auf Existenzminimum gestellt haben, wenn das Recht auf diese Leistung ihnen später gewährt wird.

Art. 3 - Unser Premierminister und Unser Staatssekretär für Gesellschaftliche Emanzipation sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 8. November 1990 BALDUIN Von Königs wegen: Der Premierminister W. MARTENS Der Staatssekretär für Gesellschaftliche Emanzipation Frau M. SMET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 2 - Bijlage 2 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 29. DEZEMBER 1990 - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) TITEL V Gesellschaftliche Emanzipation KAPITEL I Abänderung von Artikel 2 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum Art. 198 Artikel 2 § 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum, abgeändert durch das Gesetz vom 7.

November 1987 und den Königlichen Erlass vom 26. Oktober 1989, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 2. 103.691 Franken für eine Person, die nur entweder mit einem unverheirateten minderjährigen Kind zu ihren Lasten oder mit mehreren Kindern, von denen mindestens eins minderjährig, unverheiratet und zu ihren Lasten ist, zusammenwohnt; » Art. 199 Vorliegendes Kapitel tritt am 1. Januar 1991 in Kraft. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Motril (Spanien), den 29. Dezember 1990 BALDUIN Von Königs wegen: Der Premierminister W. MARTENS Der Minister des Verkehrswesens J.-L. DEHAENE Der Minister des Mittelstands M. WATHELET Der Minister der Auswärtigen Angelegenheiten M. EYSKENS Der Minister der Sozialen Angelegenheiten Ph. BUSQUIN Der Minister des Innern L. TOBBACK Der Minister der Beschäftigung und der Arbeit L. VAN DEN BRANDE Der Minister des Post-, Telegrafen- und Telefonwesens M. COLLA Der Minister des Öffentlichen Dienstes R. LANGENDRIES Der Minister der Pensionen G. MOTTARD Der Staatssekretär für Mittelstand P. MAINIL Der Staatssekretär für Landwirtschaft P. DE KEERSMAEKER Die Staatssekretärin für Gesellschaftliche Emanzipation Frau M. SMET Die Staatssekretärin für Pensionen Frau L. DETIEGE Gesehen und mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz, M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 3 - Bijlage 3 MINISTERIUM DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 24. MAI 1991 - Königlicher Erlass zur Erhöhung des Betrags des Existenzminimums für die zweite durch das Gesetz vorgesehene Kategorie BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 7.August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum, insbesondere des Artikels 2 § 1, abgeändert durch das Gesetz vom 7. November 1987 und durch das Gesetz vom 29. Dezember 1990 zur Festlegung sozialer Bestimmungen;

Aufgrund des Einverständnisses des Ministers des Haushalts vom 8.

Oktober 1990;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch das Gesetz vom 4. Juli 1989;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass durch den Königlichen Erlass vom 8. November 1990 zur Erhöhung der Beträge des Existenzminimums die vier in Artikel 2 § 1 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum erwähnten Beträge zum 1. Januar 1991 ersetzt worden sind und der Betrag, der der zweiten Kategorie von Empfängern des Existenzminimums gewährt wird, auf « 107.880 » festgelegt worden ist;

In der weiteren Erwägung, dass durch Artikel 198 des Gesetzes vom 29.

Dezember 1990 zur Festlegung sozialer Bestimmungen Artikel 2 § 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum durch folgende Bestimmung ersetzt worden ist: « 2. 103 691 Franken für eine Person, die nur entweder mit einem unverheirateten minderjährigen Kind zu ihren Lasten oder mit mehreren Kindern, von denen mindestens eins minderjährig, unverheiratet und zu ihren Lasten ist, zusammenwohnt; » In der Erwägung, dass der Betrag des Existenzminimums, auf den die Kategorie von Empfängern, so wie sie in Artikel 2 § 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 7. August 1974 definiert ist, Anspruch erheben kann, binnen kürzester Frist erhöht werden muss;

In der Erwägung, dass dringend die notwendigen administrativen Massnahmen zur Durchführung der vorgeschlagenen Erhöhung des Betrags des Existenzminimums, wie oben erwähnt, getroffen werden müssen;

Auf Vorschlag Unseres Premierministers und Unseres Staatssekretärs für Gesellschaftliche Emanzipation und nach Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Der Betrag, der erwähnt ist in Artikel 2 § 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum, abgeändert durch das Gesetz vom 7. November 1987 und durch das Gesetz vom 29. Dezember 1990, wird zum 1. Januar 1991 durch folgenden Betrag ersetzt: « 107.880 ».

Art. 2 - Dieser Beschluss ist von Amts wegen anwendbar - einerseits auf Personen, die aufgrund von Artikel 9 § 1 des Gesetzes vom 7. August 1974 Gegenstand eines Beschlusses zur Gewährung des Existenzminimums gewesen sind, der spätestens am 31. Dezember 1990 wirksam war, - andererseits auf Personen, die aufgrund von Artikel 7 § 1 desselben Gesetzes spätestens am selben Datum einen Antrag auf Existenzminimum gestellt haben, wenn das Recht auf diese Leistung ihnen später gewährt wird.

Art. 3 - Vorliegender Erlass wird mit 1. Januar 1991 wirksam.

Art. 4 - Unser Premierminister und Unser Staatssekretär für Gesellschaftliche Emanzipation sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 24. Mai 1991 BALDUIN Von Königs wegen: Der Premierminister W. MARTENS Die Staatssekretärin für Gesellschaftliche Emanzipation Frau M. SMET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 4 - Bijlage 4 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 20. JULI 1991 - Gesetz zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) TITEL II Soziale Angelegenheiten (...) KAPITEL VIII Bestimmungen über das garantierte Einkommen für Betagte,die Behindertenbeihilfen, das Recht auf ein Existenzminimum und die garantierten Familienleistungen (...) ABSCHNITT 3 Abänderung des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum und des Gesetzes vom 2. April 1965 bezüglich der Übernahme der von den ffentlichen Sozialhilfezentren gewährten Hilfeleistungen Art. 45 Artikel 18 Absatz 1 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 244 vom 31. Dezember 1983, das Gesetz vom 1. August 1985 und den Königlichen Erlass vom 9. November 1988, wird durch folgenden Satz ergänzt: « In den Fällen, in denen das Existenzminimum einem nicht im Bevölkerungsregister eingetragenen Empfänger gewährt wird, entspricht die Subvention 100 %. » (...) Art. 49 Vorliegendes Kapitel tritt am 1. Januar 1992 in Kraft. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 20. Juli 1991 BALDUIN Von Königs wegen:Der Premierminister W. MARTENS Der Minister der Wirtschaftsangelegenheiten W. CLAES Der Minister der Justiz M. WATHELET Der Minister der Sozialen Angelegenheiten Ph. BUSQUIN Der Minister des Innern L. TOBBACK Der Minister der Beschäftigung und der Arbeit L. VAN DEN BRANDE Der Minister des Öffentlichen Dienstes R. LANGENDRIES Der Minister der Pensionen G. MOTTARD Der Staatssekretär für Volksgesundheit R. DELIZEE Die Staatssekretärin für Pensionen Frau L. DETIEGE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 5 - Bijlage 5 MINISTERIUM DES VERKEHRSWESENS UND DER INFRASTRUKTUR 14. SEPTEMBER 1992 - Königlicher Erlass zur Billigung des ersten Geschäftsführungsvertrags der Postregie und zur Festlegung von Massnahmen in bezug auf diese Regie BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 15.März 1954 über die Wiedergutmachungspensionen für die Zivilopfer des Krieges 1940-1945 und ihre Anspruchsberechtigten, insbesondere des Artikels 38;

Aufgrund des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses, insbesondere des Artikels 1, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 431 vom 5. August 1986, den Königlichen Erlass Nr. 513 vom 27. März 1987, die Königlichen Erlasse Nr. 526 und 542 vom 31. März 1987, das Dekret vom 1. Juli 1987, das Gesetz vom 21. August 1987, das Dekret vom 13. Juli 1988, die Dekrete vom 16. und 21. Dezember 1988, die Gesetze vom 16. Juni 1989 und 15. Januar 1990, das Dekret vom 27. Juni 1990, die Ordonnanz vom 19. Juli 1990, die Gesetze vom 6. August 1990 und 28. und 29.

Dezember 1990, die Dekrete vom 28. Februar 1991, 27. März 1991 und 3.

Juli 1991 und die Gesetze vom 20. und 22. Juli 1991;

Aufgrund des Gesetzes vom 2. Mai 1956 über den Postscheck, abgeändert durch die Gesetze vom 10. Oktober 1967, 6. Februar 1970, 2. Juli 1981 und 27. März 1991;

Aufgrund des Gesetzes vom 26. Dezember 1956 über den Postdienst, abgeändert durch die Gesetze vom 20. August 1962, 6. Juli 1971, 9.

Juli 1976 und 2. Juli 1981, durch die Königlichen Erlasse Nr. 104 vom 16. November 1982 und Nr.437 vom 5. August 1986 und durch das Gesetz vom 21. März 1991;

Aufgrund des Gesetzes vom 6. Juli 1971 zur Gründung der Postregie, abgeändert durch das Gesetz vom 28. Dezember 1973, den Königlichen Erlass Nr. 182 vom 30. Dezember 1982, das Gesetz vom 15. Mai 1984, den Königlichen Erlass Nr. 437 vom 5. August 1986 und die Gesetze vom 21.

November 1989 und 21. März 1991;

Aufgrund des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum, insbesondere des Artikels 9, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 484 vom 22. Dezember 1986 und den Königlichen Erlass vom 9. November 1988;

Aufgrund des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 12. Januar 1970 zur Regelung des Postdienstes, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 19. März 1970, 15. Oktober 1971, 21. August 1974, 20. Mai 1975, 19. Dezember 1975, 12. Februar 1976, 19. Februar 1976, 11. März 1976, 5. Mai 1976, 7. September 1979, 19.September 1979, 28. April 1980, 16. Mai 1980, 30. Dezember 1980, 10.Juli 1981, 19. November 1981, 8. Dezember 1981, 21. Januar 1983, 8.April 1983, 16. November 1983, 20. Dezember 1983, 6. März 1984, 2.April 1984, 28. August 1984, 3. September 1984, 13.

November 1984, 17. Dezember 1984, 13. September 1985, 26. Februar 1986, 16. April 1987, 8. Dezember 1987, 14. März 1989, 4. Juli 1989, 22. Dezember 1989, 8.März 1990, 6. April 1990, 27. Juli 1990, 18.

Oktober 1990, 20. November 1990, 21. Dezember 1990, 25. Juni 1991, 17.

Juli 1991 und 27. März 1992;

Aufgrund des Einverständnisses des Ministers des Haushalts vom 10.

September 1992;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 5. August 1992;

Auf Vorschlag Unseres Ministers des Verkehrswesens und der Öffentlichen Unternehmen und nach Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: (...) KAPITEL VI - Schlussbestimmungen Art. 24 - Es werden aufgehoben: 1. Artikel 38 des Gesetzes vom 15.März 1954 über die Wiedergutmachungspensionen für die Zivilopfer des Krieges 1940-1945 und ihre Anspruchsberechtigten; 2. Artikel 9 § 3 Absatz 3 des Gesetzes vom 7.August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 484 vom 22. Dezember 1986 und den Königlichen Erlass vom 9. November 1988.

Art. 25 - Der vorliegende Erlass und seine Anlagen treten am Tag ihrer Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft, mit Ausnahme der Artikel 19, 22 Nr. 5 und 23 des besagten Erlasses, die am 1. Januar 1995 in Kraft treten.

Art. 26 - Unser Minister des Verkehrswesens und der Öffentlichen Unternehmen ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 14. September 1992 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister des Verkehrswesens und der Öffentlichen Unternehmen G. COME Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 6 - Bijlage 6 MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 12. JANUAR 1993 - Gesetz zur Einführung eines Sofortprogramms für mehr Solidarität in der Gesellschaft BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) KAPITEL II Abänderungen des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum Art. 12 Artikel 2 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum, abgeändert durch die Gesetze vom 5. Januar 1976, 7. November 1987, den Königlichen Erlass vom 8. November 1990, das Gesetz vom 29. Dezember 1990 und den Königlichen Erlass vom 24.

Mai 1991 wird durch einen Paragraphen 4 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « § 4 - Obdachlose haben beim endgültigen Verlassen gleich welcher Einrichtung, in der sie in Ausführung eines Gerichts- oder Verwaltungsbeschlusses zwangsweise gewohnt haben, oder einer Einrichtung oder Anstalt, die von der zuständigen Behörde anerkannt ist, um notleidende Personen aufzunehmen und sie zeitweise zu beherbergen und zu betreuen, so wie es Artikel 2 § 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 2. April 1965 bezüglich der Übernahme der von den öffentlichen Sozialhilfezentren gewährten Hilfeleistungen vorsieht, ein Anrecht auf Erhöhung um ein Zwölftel des Betrags des gemäss den Paragraphen 1 und 3 gewährten Existenzminimums. » Art. 13 In Artikel 6 desselben Gesetzes werden folgende Abänderungen angebracht: 1. Der heutige Text wird § 1.2. Der Artikel wird durch einen Paragraphen 2 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « § 2 - Der Beweis, dass die in § 1 genannte Bedingung erfüllt ist, kann unter anderem aus der Annahme und Befolgung eines vom Berechtigten oder vom Zentrum vorgeschlagenen individualisierten Projekts zur sozialen Eingliederung hervorgehen. Dieses Projekt ist Gegenstand eines schriftlichen Vertrags, der zwischen dem Berechtigten und dem Zentrum und, wenn eine der Parteien es beantragt, einem oder mehreren aussenstehenden Dritten abgeschlossen wird.

Der Vertrag sieht die Modalitäten der progressiven Eingliederung, den Inhalt der Betreuung und die Modalitäten einer eventuellen Ausbildung und Beschäftigung vor; die Dauer des Vertrags und die Begründung der gestellten Anforderungen sind darin angegeben; er kann nach seiner Annahme und während seiner Erfüllung auf Antrag jeder der Parteien abgeändert werden.

Für die Zuerkennung und Beibehaltung des Rechts auf ein Existenzminimum zugunsten eines Berechtigten unter 25 Jahren muss der Betreffende, ausser aus gesundheitlichen und Billigkeitsgründen, innerhalb von drei Monaten ab dem Datum des ursprünglichen Antrags einen Vertrag unterzeichnen und einhalten, der ein individualisiertes Projekt zur sozialen Eingliederung enthält, wie es im vorhergehenden Absatz vorgesehen ist.

Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Mindestbedingungen und die Modalitäten fest, denen die Verträge, die ein individualisiertes Projekt zur sozialen Eingliederung enthalten, entsprechen.

Art. 14 Artikel 16 § 2 desselben Gesetzes, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 9. November 1988, wird durch die zwei folgenden Paragraphen ersetzt: « § 2 - Wenn der Betreffende, nachdem er gemahnt worden ist, die Verpflichtungen, wie sie im Vertrag über ein individualisiertes Projekt zur sozialen Eingliederung im Sinne von Artikel 6 vermerkt sind, ohne rechtmässige Begründung nicht einhält, kann das Recht auf ein Existenzminimum auf Vorschlag des Sozialarbeiters, der mit der Akte befasst ist, verweigert beziehungsweise ganz oder teilweise ausgesetzt werden, und zwar für einen Zeitraum von höchstens einem Monat. Im Wiederholungsfall innerhalb einer Frist von höchstens einem Jahr kann das Recht auf ein Existenzminimum unter den gleichen Umständen für einen Zeitraum von höchstens drei Monaten ausgesetzt werden.

Diese Sanktionen werden unter denselben Bedingungen angewandt für Betroffene unter 25 Jahren, die sich weigern, den Vertrag zu unterschreiben. § 3 - Die in den Paragraphen 1 und 2 vorgesehenen Verwaltungssanktionen werden von dem aufgrund von Artikel 7 zuständigen öffentlichen Sozialhilfezentrum verhängt.

Die Regeln des durch die Artikel 8 § 3, Artikel 9 § 3 und Artikel 10 bestimmten Verfahrens finden darauf Anwendung.

Art. 15 Artikel 18 desselben Gesetzes, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 244 vom 31. Dezember 1983, das Gesetz vom 1. August 1985, den Königlichen Erlass vom 9. November 1988 und das Gesetz vom 20. Juli 1991, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 18 - § 1 - Der Staat gewährt dem in Artikel 11 erwähnten öffentlichen Sozialhilfezentrum eine Subvention, die 50 % des Betrags des gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes gewährten Existenzminimums entspricht. § 2 - Die in § 1 erwähnte Subvention wird für die Zentren, die während des vorletzten Jahres monatlich im Durchschnitt mindestens fünfhundert Berechtigten das Existenzminimum gewährt haben, auf 60 % des Betrags des Existenzminimums erhöht.

Die Subvention wird auf 65 % erhöht, wenn das Recht auf ein Existenzminimum unter denselben Umständen mindestens tausend Berechtigten zuerkannt wurde.

Ab dem Jahr 1994 wird das Anrecht auf erhöhte Subvention dem Zentrum zuerkannt, das zum erstenmal die Schwelle von fünfhundert oder tausend Berechtigten überschreitet, unter der Bedingung, dass die Anzahl der Berechtigten im Vergleich zum Vorjahr um mindestens 5 % gestiegen ist. § 3 - Die Subvention beläuft sich während eines Zeitraums von höchstens sechs Monaten auf 70 %, wenn der Berechtigte im Rahmen eines in Anwendung von Artikel 6 geschlossenen Vertrags über ein individualisiertes Projekt zur sozialen Eingliederung während mindestens 10 Stunden pro Woche eine Ausbildung mitmacht und/oder während mindestens 10 und höchstens 20 Stunden pro Woche arbeitet. Die Ausbildung muss von einem öffentlichen Dienst, der die Ausbildung von Arbeitslosen vornimmt, oder von einer Einrichtung, die mit dem öffentlichen Sozialhilfezentrum eine entsprechende Vereinbarung abgeschlossen hat, organisiert werden. Die Arbeit muss in den Diensten oder Einrichtungen des Zentrums verrichtet werden oder aber in einem Dienst oder einer Einrichtung, der beziehungsweise die in Artikel 61 des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren erwähnt ist. § 4 - Die Subvention steht dem öffentlichen Sozialhilfezentrum weiterhin zu und beläuft sich auf 100 %, wenn das Zentrum in Anwendung von Artikel 60 § 7 des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren als Arbeitgeber auftritt, um einer Person, die berechtigt ist, das Existenzminimum zu beziehen, vollen Anspruch auf eine soziale Leistung zu verschaffen, deren Betrag mindestens dem des Existenzminimums entspricht. § 5 - Die Subvention beläuft sich während eines Zeitraums von höchstens einem Jahr auf 100 %, wenn das Existenzminimum einem in Artikel 57bis des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren erwähnten Berechtigten gewährt wird.

Diese Subvention ist von der Eintragung des Berechtigten im Bevölkerungsregister der Gemeinde abhängig.

Die Subvention beträgt 100 %, wenn das Existenzminimum in Anwendung von Artikel 2 § 4 gewährt wird. § 6 - Sie beträgt 100 %, wenn das Existenzminimum einem Berechtigten gewährt wird, der im Fremdenregister eingetragen ist, und zwar bis zu dem Tag seiner Eintragung ins Bevölkerungsregister. § 7 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, unter welchen Bedingungen und auf welche Weise die Subventionen und die Vorschüsse auf diese Subventionen ausgezahlt werden. § 8 - Durch einen mit Gründen versehenen Beschluss kann der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Sozialhilfe gehört, es ablehnen, die Subvention zu zahlen, oder beschliessen, sie zu kürzen, wenn der Bericht, der im Anschluss an die in Artikel 8 erwähnte Sozialuntersuchung erstellt worden ist, nicht erwähnt, dass die verschiedenen Bedingungen für die Gewährung des Existenzminimums erfüllt sind, oder wenn das öffentliche Sozialhilfezentrum die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes nicht eingehalten hat, insbesondere indem es die Rückzahlung des Existenzminimums gemäss den Artikeln 12, 13, 14 und 14bis nicht gefordert hat. (...) Art. 32 Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Datum des Inkrafttretens der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes fest.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 12. Januar 1993 BALDUIN Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz M. WATHELET Der Minister des Innern und des Öffentlichen Dienstes L. TOBBACK Der Minister der Sozialen Eingliederung, der Volksgesundheit und der Umwelt Frau L. ONKELINX Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 7 - Bijlage 7 MINISTERIUM DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 6. MAI 1994 - Königlicher Erlass zur Erhöhung der Beträge des Existenzminimums ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum, insbesondere des Artikels 2 § 1, abgeändert durch das Gesetz vom 7. November 1987 und durch das Gesetz vom 29. Dezember 1990 zur Festlegung sozialer Bestimmungen;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 20. Dezember 1988 zur Erhöhung der Beträge des Existenzminimums;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 24. Mai 1991 zur Erhöhung des Betrags des Existenzminimums für die zweite durch das Gesetz vorgesehene Kategorie;

Aufgrund des Einverständnisses des Ministers des Haushalts vom 20.

April 1994;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch das Gesetz vom 4. Juli 1989;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass die Regierung im Rahmen des Globalplans für Arbeitsbeschaffung die Auswirkung der Erhöhung der indirekten Steuern auf Minderbemittelte abschwächen will;

In der Erwägung, dass es notwendig ist, die Beträge des Existenzminimums, festgelegt in Artikel 2 § 1 des Gesetzes vom 7.

August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum, unverzüglich um 1,15 Prozent zu erhöhen;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Eingliederung, der Volksgesundheit und der Umwelt und nach Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Die in Artikel 2 § 1 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum erwähnten Beträge des Existenzminimums für die verschiedenen Kategorien von Empfängern werden wie folgt abgeändert: 1. 114 864 Franken für zusammenlebende Ehepartner;2. 114 864 Franken für eine Person, die nur entweder mit einem unverheirateten minderjährigen Kind zu ihren Lasten oder mit mehreren Kindern, von denen mindestens eins minderjährig, unverheiratet und zu ihren Lasten ist, zusammenwohnt;3. 86 148 Franken für eine alleinstehende Person;4. 57 432 Franken für jede andere Person, die mit einer oder mehreren Personen zusammenwohnt, unabhängig davon, ob sie miteinander verwandt beziehungsweise verschwägert sind oder nicht. Art. 2 - Vorliegender Erlass wird mit 1. Mai 1994 wirksam.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Eingliederung, der Volksgesundheit und der Umwelt ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 6. Mai 1994 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Eingliederung, der Volksgesundheit und der Umwelt J. SANTKIN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 8 - Bijlage 8 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT Königlicher Erlass zur Abänderung des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum in Anwendung von Artikel 35 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Eurer Majestät zur Unterschrift vorgelegte Entwurf eines Königlichen Erlasses führt Artikel 35 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen aus; dieser Artikel gibt dem König die Möglichkeit, im Rahmen des Kampfes gegen die Armut durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die notwendigen Abänderungen im Gesetz vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum anzubringen.

Vorliegender Erlass enthält soziale Korrektive zugunsten einiger Empfänger des Existenzminimums, insbesondere der Obdachlosen. In dieser Bevölkerungsgruppe ist die Armut in der Tat am grössten.

Die Vorschläge, die anlässlich der interministeriellen Konferenzen vom 30. November 1995 und 26.März 1996 infolge des Allgemeinen Berichtes über die Armut unterbreitet worden sind, haben zu zwei sozialen Verbesserungen geführt. Diese Verbesserungen betreffen folgende Punkte: - die allgemeine Gewährung der Einrichtungsprämie an alle Obdachlosen, - die Gleichstellung mit Obdachlosen von Empfängern des Existenzminimums, die ständig in einer Freizeit- und Erholungseinrichtung oder auf einem Camping- und Wohnwagenplatz wohnen, weil sie nicht in der Lage sind, eine angemessene Wohnung zu finden; diese Empfänger haben ebenfalls Anrecht auf die Einrichtungsprämie, wenn sie den Campingplatz verlassen.

Eine weitere Verbesserung besteht darin, den Betrag der Einrichtungsprämie auf ein für alle Empfänger gleiches und maximales Niveau anzuheben.

Ausserdem werden Abänderungen angebracht, die einerseits die dem Staat zu übermittelnden Beschlüsse und andererseits die dem zuständigen Minister eingeräumte Möglichkeit betreffen, gegen das alleinige ÖSHZ Beschwerde einzureichen, mit Heranziehung des Betreffenden in das Verfahren.

Schliesslich ist vorgesehen, dass die Daten, die notwendig sind für die Erstellung von Statistiken in bezug auf die Entwicklung der Anwendung des Gesetzes, erhältlich sind.

Kommentar zu den Artikeln Artikel 1 - Ziel dieses Artikels ist es, die persönliche Anwendung des Rechts auf Erhöhung des Betrags des Existenzminimums um ein Zwölftel auf alle Obdachlosen auszudehnen, die ihre Eigenschaft als Obdachlose verlieren, weil sie eine Wohnung gefunden haben. Zur Zeit wird dieses Recht paradoxerweise bestimmten Kategorien Obdachloser, wie denjenigen, die auf der Strasse leben oder zeitweise bei Bekannten untergebracht sind, nicht zuerkannt.

Das Recht auf eine Einrichtungsprämie wird also auf alle Obdachlosen ausgedehnt, wenn sie die Eigenschaft als Obdachlose verlieren.

Ausserdem ist am 30. November 1995 im Rahmen der interministeriellen Konferenz infolge des Allgemeinen Berichtes über die Armut vorgeschlagen worden, Personen, die ständig in einer Freizeit- und Erholungseinrichtung oder auf einem Camping- und Wohnwagenplatz wohnen, weil sie nicht in der Lage sind, über eine andere Wohnung zu verfügen, besondere Aufmerksamkeit zu schenken. Diese Personen befinden sich in einer mit der Situation der Obdachlosen vergleichbaren Lage, obwohl sie über eine « Wohnung » verfügen, die jedoch nicht angepasst ist. Daher wird beschlossen, einem Empfänger, der eine Freizeit- oder Erholungseinrichtung oder einen Camping- und Wohnwagenplatz verlässt, um in eine Wohnung einzuziehen, ebenfalls das Recht auf Erhöhung um ein Zwölftel des jährlichen Betrags des Existenzminimums zuzuerkennen.

Neben diesen Vorschlägen gibt es eine zweite Verbesserung, die darin besteht, den Betrag der Prämie auf den vollen Betrag des Existenzminimums anzuheben, der für die Empfängerkategorie « zusammenlebende Ehepartner » festgelegt ist. Vorher wurde dem Betreffenden der differenzierte Betrag des Existenzminimums gewährt, auf den er unter Berücksichtigung der Empfängerkategorie, zu der er gehörte, tatsächlich Anspruch erheben konnte.

Schliesslich darf die Erhöhung des Existenzminimums um ein Zwölftel nur noch einmal im Leben des Betreffenden gewährt werden. Diese Absicht bestand schon bei der Verabschiedung des Gesetzes vom 12.

Januar 1993 zur Einführung eines Sofortprogramms für mehr Solidarität in der Gesellschaft, konnte aber wegen nicht ausdrücklicher Aufnahme im Text nicht umgesetzt werden.

Art. 2 - Ziel dieses Artikels ist es, dass alle Beschlüsse, die die ÖSHZ im Bereich des Existenzminimums fassen, mitgeteilt werden. Zur Zeit übermitteln die meisten ÖSHZ nur sehr selten Beschlüsse, für die keine Staatssubvention geschuldet wird, wie Beschlüsse zur Verweigerung des Existenzminimums nach Einreichung eines ersten Antrags.

Art. 3 - Ziel dieses Artikels ist es, zu vermeiden, dass eine Beschwerde, die der Minister gegen einen von einem ÖSHZ gefassten Beschluss einreichen kann, von Amts wegen gleichzeitig gegen das ÖSHZ und den Betroffenen gerichtet wird. Die Möglichkeit muss vorgesehen werden, dass eine solche Beschwerde gegen das alleinige ÖSHZ eingereicht werden kann, wobei der Betroffene in das Verfahren herangezogen wird. Eine derartige Beschwerde wird lediglich gegen ÖSHZ eingereicht, die die Rechtsvorschriften in bezug auf das Existenzminimum wiederholt und systematisch nicht korrekt anwenden.

Art. 4 - Ziel dieses Artikels ist es, dem für das Existenzminimum zuständigen Minister die Möglichkeit zu geben, bei den ÖSHZ Daten anzufragen, damit er die Entwicklung der Anwendung des Gesetzes einschätzen und seine Politik daraufhin adäquat anpassen kann. Diese Daten sind nicht unbedingt in den Beschlüssen, die im Hinblick auf die Gewährung der Subvention an die ÖSHZ übermittelt werden, aufgenommen.

Die erwünschten Daten sind ausserdem soziologischer Art, so die Daten, die ermittelt wurden anlässlich der 1994 auf Initiative des Ministers der Sozialen Eingliederung durch den Städte- und Gemeindeverband Belgiens durchgeführten Untersuchung zur Bestimmung der Ursachen, die zu einer steigenden Anzahl von Anträgen auf Existenzminimum geführt haben.

Der König kann die Art der erwünschten Daten und die Weise ihrer Übermittlung bestimmen.

Art. 5 - Die neuen Bestimmungen treten am 1. Januar 1997 in Kraft.

Wir haben die Ehre, Sire, die ehrerbietigen und getreuen Diener Eurer Majestät zu sein.

Der Minister der Volksgesundheit M. COLLA Der Staatssekretär für Soziale Eingliederung J. PEETERS

12. DEZEMBER 1996 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Gesetzes vom 7.August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum in Anwendung von Artikel 35 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, insbesondere des Artikels 35;

Aufgrund des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum, abgeändert durch das Gesetz vom 5. Januar 1976, das Gesetz vom 3. März 1982, den Königlichen Erlass Nr. 244 vom 31.

Dezember 1983, das Gesetz vom 1. August 1985, den Königlichen Erlass Nr. 484 vom 22. Dezember 1986, das Gesetz vom 7. November 1987, den Königlichen Erlass vom 9. November 1988, das Gesetz vom 29. Dezember 1990, das Gesetz vom 20. Juli 1991 und das Gesetz vom 12. Januar 1993;

Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 22. Oktober 1996;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 3.

Dezember 1996;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 84 Absatz 1 Nr. 2, eingefügt durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch folgende Erwägungen: - Im föderalen Regierungsabkommen wird ausdrücklich festgehalten, dass die Bemühungen im Kampf gegen die Armut verstärkt werden müssen und das Problem der Obdachlosen vor allem im Winter sehr akut ist. - Vorliegender Erlass muss am 1. Januar 1997 in Kraft treten. - Bis zu diesem Datum müssen noch einerseits die notwendigen Massnahmen wie die Anpassung des EDV-Programms zur Unterstützung der Anwendung der neuen in Augenschein genommenen Bestimmungen getroffen werden und andererseits die ÖSHZ und die unmittelbar betroffenen Personen informiert werden.

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 19. November 1996;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3bis § 1, eingefügt durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Volksgesundheit und Unseres Staatssekretärs für Soziale Eingliederung und nach Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 2 § 4 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: « § 4 - Jede Person, die ihre Eigenschaft als Obdachloser verliert, weil sie eine Wohnung bezieht, die ihr als Hauptwohnort dient, hat einmal in ihrem Leben Anrecht auf eine Erhöhung um ein Zwölftel des jährlichen Betrags des Existenzminimums, der in Artikel 2 § 1 Absatz 1 Nr. 1 festgelegt ist.

Jeder Empfänger, der ständig in einer Freizeit- und Erholungseinrichtung oder auf einem Camping- und Wohnwagenplatz wohnte, weil er nicht in der Lage war, über eine andere Wohnung zu verfügen, hat ebenfalls einmal in seinem Leben Anrecht auf die vorerwähnte Erhöhung, wenn er diesen Wohnort endgültig verlässt, um eine Wohnung zu beziehen, die ihm als Hauptwohnort dient. » Art. 2 - Artikel 9 § 3 Absatz 2 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Jeder Beschluss zur Gewährung, Verweigerung oder Revision des Existenzminimums wird dem Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich das Existenzminimum gehört, binnen acht Tagen nach Ablauf des Monats, in dem der Beschluss gefasst worden ist, per Einschreibebrief oder gegen Empfangsbestätigung gemäss den vom König festgelegten Modalitäten mitgeteilt. » Art. 3 - Artikel 10 § 1 Absatz 2 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Wird die Beschwerde vom Minister oder seinem Beauftragten eingereicht, ist sie entweder - gegen das öffentliche Sozialhilfezentrum und den Betreffenden gerichtet oder - gegen das öffentliche Sozialhilfezentrum gerichtet, mit Heranziehung des Betreffenden in das Verfahren. » Art. 4 - Ein Artikel 22bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Das öffentliche Sozialhilfezentrum übermittelt dem Ministerium der Sozialen Angelegenheiten, der Volksgesundheit und der Umwelt binnen der Frist, die vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich das Existenzminimum gehört, auferlegt wird, alle Daten, die notwendig sind für die Erstellung von Statistiken in bezug auf die Entwicklung der Anwendung des vorliegenden Gesetzes.

Der König kann die Art der Daten und die Weise ihrer Übermittlung bestimmen. » Art. 5 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Januar 1997 in Kraft.

Art. 6 - Unser Minister der Volksgesundheit und Unser Staatssekretär für Soziale Eingliederung sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 12. Dezember 1996 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Volksgesundheit M. COLLA Der Staatssekretär für Soziale Eingliederung J. PEETERS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 9 - Bijlage 9 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 22. FEBRUAR 1998 - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) TITEL 6 Soziale Eingliederung (...)KAPITEL III Armut und soziale Eingliederung (...) Art. 272 Artikel 2 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum wird durch einen Paragraphen 5 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « § 5 - In Abweichung von den in den Paragraphen 1 und 3 und in Artikel 5 enthaltenen allgemeinen Bestimmungen beläuft sich das Existenzminimum jeweils auf: 1. 6.000 Franken pro Kalendermonat, wenn der Betreffende durch einen Halbzeitvertrag zur Erlangung erster Berufserfahrung gebunden ist; 2. 10.000 Franken pro Kalendermonat, wenn der Betreffende durch einen Arbeitsvertrag im Rahmen eines Programms für beruflichen Übergang gebunden ist, in dem eine Arbeitsregelung mit mindestens einem halben Stundenplan vorgesehen ist; 3. 12.000 Franken pro Kalendermonat, wenn der Betreffende durch einen Arbeitsvertrag im Rahmen eines Programms für beruflichen Übergang gebunden ist, in dem eine Arbeitsregelung mit einem Stundenplan vorgesehen ist, der mindestens drei Viertel eines vollen Stundenplans umfasst; 4. 17 500 Franken pro Kalendermonat, wenn der Betreffende, Empfänger des Existenzminimums, durch einen Arbeitsvertrag gebunden ist, in dem eine Arbeitsregelung mit mindestens einem halben Stundenplan vorgesehen ist im Rahmen eines anerkannten Arbeitsplatzes im Sinne von Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 8.August 1997 zur Ausführung von Artikel 7 § 1 Absatz 3 Buchstabe m) des Gesetzerlasses vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer in bezug auf die Wiedereingliederung Langzeitarbeitsloser in den Arbeitsprozess; 5. 22 000 Franken pro Kalendermonat, wenn der Betreffende, Empfänger des Existenzminimums, durch einen Arbeitsvertrag gebunden ist, in dem eine Arbeitsregelung mit mindestens vier Fünfteln eines Stundenplans vorgesehen ist im Rahmen eines anerkannten Arbeitsplatzes im Sinne von Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 8.August 1997 zur Ausführung von Artikel 7 § 1 Absatz 3 Buchstabe m) des Gesetzerlasses vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer in bezug auf die Wiedereingliederung Langzeitarbeitsloser in den Arbeitsprozess; 6. 6 000 Franken pro Kalendermonat, wenn der Betreffende, Empfänger des Existenzminimums, durch einen Arbeitsvertrag gebunden ist, in dem eine Arbeitsregelung mit mindestens einem halben Stundenplan vorgesehen ist und für den der Arbeitgeber Anrecht auf Befreiung von den in Artikel 3 des Königlichen Erlasses vom 27.Dezember 1994 zur Ausführung von Titel IV Kapitel II des Gesetzes vom 21. Dezember 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnten Arbeitgeberbeiträgen hat.

Die in den Nummern 2 und 3 erwähnten Beträge werden um 2 000 Franken erhöht, wenn der Betreffende vor seiner Einstellung Tätigkeiten im Rahmen der lokalen Beschäftigungsagenturen ausgeübt hat.

Der in den vorhergehenden Absätzen erwähnte Betrag des Existenzminimums ist jedoch begrenzt auf den Nettolohn, auf den der Arbeiter für den betreffenden Kalendermonat Anrecht hat.

Im Rahmen des Zugangs der Empfänger des Existenzminimums zu den verschiedenen Beschäftigungsprogrammen und um die Beschäftigungspolitik zugunsten von Empfängern des Existenzminimums zu unterstützen, kann der König, durch einen im Ministerrat beratenen Erlass andere Beträge für das Existenzminimum festlegen und die Bedingungen für deren Gewährung bestimmen. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Beträge und Bedingungen ebenfalls anpassen.

Verfügt der Betreffende nach Anwendung der in den vorhergehenden Absätzen enthaltenen Bestimmungen über Existenzmittel, deren Betrag unter dem Betrag des Existenzminimums liegt, auf den er aufgrund der allgemeinen Bestimmungen der Paragraphen 1 und 3 und des Artikels 5 Anspruch erheben könnte, wird ihm gemäss diesen Bestimmungen ein ergänzendes Existenzminimum gewährt. » Art. 273 Artikel 18 § 4 desselben Gesetzes wird durch folgende Absätze ergänzt: « Eine Subvention steht dem Öffentlichen Sozialhilfezentrum weiterhin zu, wenn das Zentrum in Anwendung von Artikel 61 des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren für den Empfänger eines Existenzminimums ein Beschäftigungsabkommen mit einem Privatunternehmen abschliesst.

Diese Subvention muss vollständig für die Betreuung oder Ausbildung der in Absatz 1 erwähnten Empfänger innerhalb des Unternehmens oder des Öffentlichen Sozialhilfezentrums verwendet werden.

Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Betrag der in Absatz 2 erwähnten Subvention sowie die Bedingungen, die Dauer und die Modalitäten in bezug auf die Gewährung dieser Subvention fest. » Art. 274 Artikel 18 § 5 desselben Gesetzes wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Die Subvention beträgt 100 %, wenn das Existenzminimum in Anwendung von Artikel 2 § 5 gewährt wird. » Art. 275 Artikel 5 § 4 des Gesetzes vom 2. April 1965 bezüglich der Übernahme der von den öffentlichen Sozialhilfezentren gewährten Hilfeleistungen wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Die Subvention entspricht 100 % der Kosten der Unterstützung, die einem im vorhergehenden Absatz erwähnten Bedürftigen gewährt wird, wenn die Unterstützung unter denselben Bedingungen wie denjenigen, die in Artikel 2 § 5 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum aufgezählt sind, gewährt wird. » (...) Art. 277 Artikel 5 § 2 Absatz 1 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum wird wie folgt ergänzt: « e) die Prämien und Zulagen für Umzug, Einrichtung und Miete, die dem Betreffenden von den Regionen gewährt werden. » Art. 278 Die Artikel 269 bis 276 treten am 1. Januar 1998 in Kraft.

KAPITEL IV Sonstige Bestimmungen (...) Art. 280 Artikel 18 § 7 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum wird durch folgenden Absatz ergänzt: « In Abweichung von den Bestimmungen der Artikel 28 Absatz 2 und 57 des Königlichen Erlasses vom 17. Juli 1991 zur Koordinierung der Gesetze über die Staatsbuchführung werden die den öffentlichen Sozialhilfezentren zuviel gezahlten Subventionsbeträge, die sich auf Jahre vor dem laufenden Jahr beziehen, als Vorschüsse auf die Subvention für das laufende Jahr betrachtet. » (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 22. Februar 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Für den Minister des Innern, abwesend: Der Minister des Öffentlichen Dienstes A. FLAHAUT Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Für die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit, abwesend: Der Vizepremierminister und Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Für die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten, abwesend: Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft und des Fernmeldewesens E. DI RUPO Der Minister der Landwirtschaft, und der Kleinen und Mittleren Betriebe K. PINXTEN Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Der Minister des Öffentlichen Dienstes A. FLAHAUT Der Staatssekretär für Soziale Eingliederung J. PEETERS Mit dem Staatssiegel versehen: Für den Minister der Justiz, abwesend: Der Minister der Landesverteidigung J.-P. PONCELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 10 - Bijlage 10 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 3. MÄRZ 1998 - Gesetz zur Abänderung von Artikel 18 des Gesetzes vom 7.August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum und von Artikel 19 des Gesetzes vom 2. April 1965 bezüglich der Übernahme der von den öffentlichen Sozialhilfezentren gewährten Hilfeleistungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit, mit Ausnahme des durch Artikel 2 eingefügten Paragraphen 10, der eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit regelt.

Art. 2 - Artikel 18 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum, abgeändert durch das Gesetz vom 12.

Januar 1993, wird durch einen Paragraphen 9 und einen Paragraphen 10 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « § 9 - Wenn das öffentliche Sozialhilfezentrum sich unrechtmässigerweise für unzuständig erklärt hat, um einzugreifen, und durch einen rechtskräftig gewordenen Gerichtsbeschluss zur Gewährung des Existenzminimums verurteilt worden ist, kann der für die Soziale Eingliederung zuständige Minister auf der Grundlage dieses Gerichtsbeschlusses und des Berichtes seines Inspektionsdienstes, aus dem das systematische Vorgehen des öffentlichen Sozialhilfezentrums in dieser Art von Zuständigkeitskonflikten hervorgeht, durch einen mit Gründen versehenen Beschluss nach Anhörung des betroffenen ÖSHZ die Zahlung der Subvention verweigern oder beschliessen, sie zu verringern. Diese Sanktion darf nicht angewandt werden, wenn der Beschluss des ÖSHZ mit dem einer Aufsichtsbehörde übereinstimmt. Die Sanktion beginnt am Datum der Beantragung der Hilfe und endet spätestens drei Jahre nach dem Datum des Gerichtsbeschlusses. § 10 - Gegen den Beschluss des Ministers kann binnen dreissig Tagen nach Notifizierung des Beschlusses beim Staatsrat Widerspruch eingelegt werden. » Art. 3 - In Artikel 19 des Gesetzes vom 2. April 1965 bezüglich der Übernahme der von den öffentlichen Sozialhilfezentren gewährten Hilfeleistungen, dessen niederländischer Text durch das Gesetz vom 9.

Juli 1971 abgeändert worden ist, wird an Stelle des Paragraphen 3, der § 4 wird, ein neuer Paragraph 3 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 3 - Wenn das öffentliche Sozialhilfezentrum sich unrechtmässigerweise für unzuständig erklärt hat, um einzugreifen, und durch einen rechtskräftig gewordenen Gerichtsbeschluss zur Gewährung einer Hilfe verurteilt worden ist, kann der für die Soziale Eingliederung zuständige Minister auf der Grundlage dieses Gerichtsbeschlusses und des Berichtes seines Inspektionsdienstes, aus dem das systematische Vorgehen des öffentlichen Sozialhilfezentrums in dieser Art von Zuständigkeitskonflikten hervorgeht, durch einen mit Gründen versehenen Beschluss nach Anhörung des betroffenen ÖSHZ die Rückzahlung der Kosten verweigern oder beschliessen, die Rückzahlung zu verringern. Diese Sanktion darf nicht angewandt werden, wenn der Beschluss des ÖSHZ mit dem einer Aufsichtsbehörde übereinstimmt. Die Sanktion beginnt am Datum der Beantragung der Hilfe und endet spätestens drei Jahre nach dem Datum des Gerichtsbeschlusses. » (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 3. März 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Der Staatssekretär für Soziale Eingliederung J. PEETERS Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE