12 FEVRIER 2007. - Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à l'Initiative d'annulation de la dette multilatérale du Fonds africain de Développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juin 1974 relative à l'adhésion de la Belgique au Fonds africain de Développement;

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment la section 14 - Coopération au Développement;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de la Coopération au Développement et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à effectuer au nom de la Belgique en faveur du Fonds africain de Développement une contribution d'un montant maximum de 1.272.368,43 euros, en vertu de la Résolution n° F/BG/2006/12 relative à l'Initiative d'annulation de la dette multilatérale du Fonds africain de Développement adoptée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds le 18 mai 2006.

Art. 2.A charge du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment la section 14 - Coopération au Développement, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.12, un montant de 1.272.368,43 euros est autorisé au titre de la contribution de la Belgique à l'Initiative d'annulation de la dette multilatérale du Fonds africain de Développement.

Art. 3.Le montant de 1.272.368,43 euros repruis par le Fonds africain de Développement sera liquidé sur le compte du Fonds n° 40927 ouvert auprès de la Deutsche Bundesbank à Francfort.

Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER