12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant approbation du plan de renforcement des capacités d'Infrabel dans le cadre de la déclaration de saturation de l'infrastructure ferroviaire à la gare de Gand-Saint-Pierre

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer portant le Code ferroviaire, article 41 ;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2019 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 novembre 2024 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'approbation en Conseil des Ministres du 6 décembre 2024 ;

Considérant que le 21 août 2023, Infrabel a déclaré l'infrastructure ferroviaire de la gare de Gand-Saint-Pierre saturée et ce, à partir de l'horaire de service 2024 ;

Considérant qu'Infrabel a par la suite réalisé une analyse des capacités et préparé un plan de renforcement des capacités en application de l'article 41 du Code ferroviaire ;

Considérant que l'analyse des capacités a montré que la future gare de Gand-Saint-Pierre peut absorber des relations ferroviaires supplémentaires après les travaux, ce qui laisse une petite marge pour faire face à une augmentation du trafic de fret en dehors des heures de pointe et que, par conséquent, aucune autre mesure d'infrastructure n'est nécessaire à ce stade ;

Considérant que le plan de renforcement des capacités comprend des mesures à prendre pour renforcer la capacité ; d'une part, il convient de tout mettre en oeuvre pour achever les travaux de la gare selon le calendrier préétabli, soit fin 2029, en vue de la mise en service complète de l'horaire de service 2030; Concernant les prochaines phases de travaux en gare de Gand-Saint-Pierre, Infrabel étudiera de manière approfondie les possibilités d'étalement des travaux et du trafic ferroviaire. Les causes et les mesures correctives seront documentées : impact sur la date d'achèvement des travaux et impact sur le trafic. En tout état de cause, Infrabel mettra en oeuvre une adéquation solide et une coordination optimale entre les travaux d'Infrabel et de la SNCB afin de créer des alternatives suffisantes aux demandes concurrentes. La prolongation de la déclaration de saturation de l'infrastructure ne sera déclarée qu'après la réalisation en bonne et due forme de l'analyse susmentionnée; d'autre part, il est également important de travailler sur le plan de transport; Il sera crucial de faire preuve d'anticipation lors de l'élaboration des plans de transport ultérieurs (horaires de circulation et d'arrêt des trains de passagers, itinéraires des trains de marchandises, etc.); enfin, Infrabel veillera chaque année, avec les candidats demandeurs, à traiter au mieux les demandes de sillons.

Infrabel analysera toutes les demandes pour chaque service ferroviaire annuel concerné et vérifiera si elles sont stables, en diminution ou en augmentation par rapport à 2024 et, le cas échéant, révisera et/ou mettra à jour la déclaration de saturation ;

Considérant que le plan de renforcement des capacités a été soumis pour consultation aux utilisateurs de l'infrastructure ferroviaire surchargée concernée et que ce plan de renforcement des capacités doit être approuvé par un arrêté royal après consultation du Conseil des ministres ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le plan de renforcement des capacités établi par Infrabel dans le cadre de la déclaration de saturation de l'infrastructure ferroviaire en gare de Gand-Saint-Pierre, en exécution de l'article 41, § 3 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer portant le Code ferroviaire et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET