12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 15 septembre 2021 Prolongation des dispositions de durée déterminée (Convention enregistrée le 24 septembre 2021 sous le numéro 167305/CO/224)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux.

Art. 2.Groupes à risque L'utilisation de la contribution de 0,10 p.c. pour promouvoir les initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque telle que décrite dans la convention collective du 3 septembre 2019 concernant "l'emploi et la formation des groupes à risque" (numéro d'enregistrement 153982) reste d'application pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Art. 3.Sécurité d'emploi La convention collective de travail du 3 septembre 2019 concernant la sécurité d'emploi (numéro d'enregistrement 153984) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

Art. 4.Paix sociale La paix sociale sera assurée dans le secteur pendant toute la durée de la présente convention collective de travail. Cela signifie que les organisations syndicales signataires, leurs représentants nationaux, provinciaux et régionaux doivent respecter et faire respecter la présente convention collective de travail.

En conséquence, les organisations syndicales signataires, leurs représentants nationaux, provinciaux et régionaux s'abstiendront de formuler ou de soutenir, au niveau provincial, régional ou de l'entreprise, toute revendication générale ou collective au-delà des engagements prévus dans la présente convention collective de travail.

Toutefois, si de telles exigences étaient quand même posées, les organisations syndicales signataires, leurs représentants nationaux, provinciaux et régionaux agiront ensemble ou séparément et utiliseront les moyens appropriés pour le faire.

Art. 5.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2021 et arrive à échéance le 31 décembre 2021. Par dérogation, l'article 4 s'appliquera jusqu'au 28 octobre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE