12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant temporairement le montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail n° 94389/CO/143 du 8 juin 2009 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant temporairement le montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail n° 94389/CO/143 du 8 juin 2009.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 22 juin 2021 Modification temporaire du montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail n° 94389/CO/143 du 8 juin 2009 (Convention enregistrée le 10 septembre 2021 sous le numéro 166988/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire n° 143 de la pêche maritime et entrant dans le champ d'application de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.

Art. 2.Le montant de la prime de fin d'année de 10 p.c., par dérogation temporaire à l'article 4 de la convention collective de travail du 8 juin 2009, est augmenté à 13 p.c. pour la prime de fin d'année payée en juin 2021 et pour la période de référence du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets à partir du 1er juin 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE