12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu l'arrêté royal n° 476 du 19 novembre 1986 modifiant les modalités de prise en charge des allocations complémentaires instaurées par l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves, confirmé par l'article 6 de la loi du 30 mars 1987 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi;

Vu l'arrêté royal 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 octobre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2016;

Vu l'avis n° 60.058/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves, modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 1969, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, a), le 1° est abrogé;2° dans le paragraphe 2, le a) est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 30 juin 1966, du 9 mai 1972 et du 1er avril 1977, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le a) est abrogé;2° dans le paragraphe 3, les mots "à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou à l'Office national de l'emploi, suivant le cas," sont remplacés par les mots "à l'Office national de l'emploi,".

Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, les mots "de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou de l'Office national de l'Emploi, suivant le cas." sont remplacés par les mots "de l'Office national de l'Emploi.".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK